CONTESTATION SERIEUSE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE JUGE DES REFERES PRESCRIVE LES MESURES CONSERVATOIRES OU DE REMISE

(ARGO), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 9 OCTOBRE 1970, AYANT DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET L'AYANT CONDAMNE A LA REMISE EN ETAT DES LIEUX DANS UN DELAI DE CINQ MOIS, SOUS ASTREINTE

ET DRESSE MOINS DE TROIS MOIS AVANT SA CONCLUSION, CONFORMEMENT AU DECRET DU 30 DECEMBRE 1964, QU'ILS SE SONT FAIT VERSER, EN APPLICATION DUDIT DECRET, UNE SOMME DE 3 000 FRANCS POUR PROCEDER A LA REMISE

DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS MOTIVE SA DECISION NI REPONDU A SES CONCLUSIONS ALLEGUANT DES EMPIETEMENTS ET VOIES DE FAIT SUR SA PROPRIETE ET DEMANDANT LA REMISE

Nîmes n'a pas respecté les délais impartis par l'article L. 521-2 du code de justice administrative pour fixer son audience ; que la condition d'urgence est remplie ; que l'exécution de la mesure de remise

QUE SON CLIENT LUI AVAIT DEMANDE VERBALEMENT DE RESTAURER LES DEUX PORTRAITS DE L'ECOLE DE CLOUET SONT CONTREDITES PAR LA DECLARATION DE LA VICTIME QUI N'AVAIT D'AILLEURS AUCUNE RAISON DE DEMANDER LA REMISE

CONCLUSIONS ET QUI TIENDRAIT AU FAIT QUE, LORS DE LA LECTURE DU RAPPORT D'EXPERTISE ETABLI OFFICIEUSEMENT PAR LE BUREAU COMMUN AUTOMOBILE, IL AURAIT CONFONDU LE MONTANT DES TRAVAUX QUE NECESSITERAIT LA REMISE

CHANGEMENTS OU AUGMENTATIONS PAR RAPPORT AU PLAN PREVU N'EST EXIGEE PAR CE TEXTE QU'AU CAS DE MARCHE A FORFAIT ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER GRASSET, CHARGE PAR ZOURDANI D'EFFECTUER DES TRAVAUX DE REMISE

QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, CE MANQUE D'ETANCHEITE EST DE NATURE A RENDRE LES LOGEMENTS ENDOMMAGES IMPROPRES A LEUR DESTINATION ; QUE, PAR SUITE, ET QUEL QUE SOIT LE COUT DES TRAVAUX DE REMISE

QUE DE L'ACTE DU 2 SEPTEMBRE 1972 CONCERNANT CETTE VENTE ET A DIT QUE LES PARTIES SE TROUVAIENT REMISES EN L'ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LA PASSATION DE CES ACTES ; QUE LES EPOUX Y...

DU CODE DU TRAVAIL NE PREVOYAIT PAS DE REINTEGRATION DE DROIT ET QU'IL N'EXISTAIT EN LA CAUSE AUCUNE CIRCONSTANCE EXCEPTIONNELLE, ALORS QU'IL ENTRE DANS LA MISSION DU JUGE DES REFERES D'ORDONNER LA REMISE

UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL D'INSTANCE DE DOLE, 29 OCTOBRE 1976), VIVERGE QUI DEMEURAIT A BOURGOIN-JALLIEU (ISERE), A REMIS

DEBOUTER LA COMPAGNIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE SAINT-ETIENNE, MAITRE DE X..., DE L'ACTION QU'ELLE AVAIT INTENTEE CONTRE LA SOCIETE POLYSTRAT ET LES ARCHITECTES HUR ET GOUYON, ET QUI TENDAIT A LA REMISE

REQUETE DE LA SOCIETE TRANSPORTS RAPID-MASBRY TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 MARS 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE L'AYANT CONDAMNEE A PAYER A L'ETAT MINISTRE DES POSTES ET

FAIT CONSTRUIRE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA BRECHE AUX LOUPS A ETE ASSIGNEE EN 1968 PAR L'UN DES ACQUEREURS D'APPARTEMENT ET CONDAMNEE EN 1972 A DOMMAGES-INTERETS ENVERS LUI ET AUX TRAVAUX DE REMISE

, ET QUE, PAR CONSEQUENT, LE JUGE DU FOND, QUI CONSTATE CETTE SITUATION, NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, ENONCER QUE LA DEMANDERESSE N'AURAIT JUSTIFIE D'AUCUN EMPECHEMENT D'EXECUTER L'OBLIGATION DE REMISE

A LA REQUETE DE LADITE COMPAGNIE, ET QUE CELLE-CI S'ETAIT REFUSEE A ACQUITTER AU MOTIF QUE REPARAL AVAIT REVENDU SA VOITURE SANS FAIRE PROCEDER A SA REMISE EN ETAT ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT

LORS DE L'EXPULSION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR MARQUE D'UNE ACTION EN PAYEMENT DE 7 200 FRANCS DE LOYERS ECHUS AU JOUR DU PRONONCE DE L'ARRET ET D'UNE AMENDE DE REMISE

GARAGE MODERNE A VERSER DES DOMMAGES INTERETS A MARCHAND POUR AVOIR EXECUTE UNE REPARATION INCOMPLETE, NE COMPRENANT PAS LE " PASSAGE AU MARBRE", DU VEHICULE AUTOMOBILE QUE CELUI-CI AVAIT CONFIE POUR REMISE

VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 DECEMBRE 1981, PRESENTE PAR LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME