, la convention de rupture est nulle ; que la preuve de cette remise qui incombe à l'employeur ne peut être déduite de la seule indication, précédant la signature du salarié, du fait que la convention

libérale qui aurait présidé à ces remises, la cour d'appel a violé les articles 778 et 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, infractions à la législation sur les armes, association de malfaiteurs, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de remise

Remis aux autorités françaises le 26 janvier 2024, il n'a pas renoncé au principe de spécialité et a été placé en détention provisoire. 3.

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné sous astreinte la démolition de toutes les surfaces closes du rez-de-chaussée autres que les 19, 44 m déclarés et autorisés, et la remise

technique d'autant que son obligation particulière de remise porte sur l'original que précisément il a versé devant les gendarmes enquêteurs qui en font mention en annexe de leur procès-verbal ; (arrêt

en liberté intervenait en l'état de la procédure, sans préciser en quoi la remise en liberté du père serait de nature à raviver le trouble exceptionnel à l'ordre public, dès lors que n'a pas eu un tel

au préjudice de Philippe Z..., et l'a condamné de ce chef, en le condamnant également à verser des dommages-intérêts à la partie civile ; "aux motifs, d'une part, qu'en matière d'escroquerie, la remise

au greffe ; que la remise au greffe s'entend nécessairement d'une remise matérielle excluant l'envoi sous forme de lettre recommandée avec avis de réception ; que c'est d'ailleurs dans ce seul cadre que

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré de Ville d'Avray coupable d'abus de confiance ; "alors que le délit d'abus de confiance n'est légalement constitué que s'il est constaté que l'objet a été remis

tirées de la force probante de ce second placet restitué par le greffier, la cour d'appel aurait méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, la remise

Bordeaux, 5 novembre 1987) de l'avoir condamné à payer à Mme X... diverses sommes à titre d'indemnités de transport, de repas, de congés payés et primes afférentes, et de l'avoir, en outre, condamné à la remise

Code de procédure civile dès lors qu'aucun document n'avait été communiqué, ni à celles de l'article 199 du même code dès lors que l'auteur de l'attestation n'était pas celui qui avait personnellement remis

de cet homme dans le processus de détournement est indéterminé, il est évident que Sandra Y... est bien coupable d'abus de confiance, dans la mesure où elle a de façon volontaire dissipé les sommes remises

-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que le licenciement de l'intéressée n'était justifié ni par une faute grave ni même par une cause réelle et sérieuse, au motif que celle-ci avait remis

Basse-Terre, 18 mars 1998) d'avoir dit que le protocole litigieux lui était opposable, alors, selon le moyen, de première part, que le jugement qui reconnaît que le SIAEAG n'avait pas le pouvoir de réviser

. ; "aux motifs que si les époux Z... avaient bien remis à Bernard X..., directeur d'agence du Crédit Lyonnais, une somme de 250 000 francs le 3 novembre 1982, puis une somme de 150 000 francs le 7

Il résulte de ce texte que la juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation au plus tard quinze jours avant la date de l'audience