X... s'était prévalu d'un arrêt rendu le 26 février 2015 par la cour d'appel de Montpellier, qui avait constaté le caractère définitif de sa relaxe du chef de refus de se soumettre à l'injonction de restituer

relative à la prise de contrôle par Pomona SA de huit adhérents du réseau Relais d'Or Miko et de la société Lux Frais

La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à la relaxe de M. [E]. Les autres dispositions seront donc maintenues. 11.

. ; que ces traites servaient de relais financier en l'attente d'un prêt que Sitinvest devait consentir à Berry, et serait devenue inutile sitôt le prêt accordé ; que, par la suite, courant 1995, Roland

pourvoi formé par : LA SARL LABORATOIRES D'ANALYSES MEDICALES DE WISSEMBOURG, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 1987, qui après relaxe

de l'article 3 de la loi du 28 décembre 1966, 451 à 459 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe

Z..., qui s'est substitué la SARL Le Relais de la Vézère ; que la liquidation judiciaire de M.

aux motifs qu'en raison de l'indépendance de l'action civile et de l'action publique, l'appel de la partie civile, s'il est sans incidence sur la force de chose jugée qui s'attache à la décision de relaxe

Marcel, partie civile, contre l'arrêt en date du 12 mars 1985, de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE (7ème chambre correctionnelle) qui, après avoir relaxé Robert Y..., Louis Z... et Gérard A... dans

d'avoir ainsi escroqué partie de la fortune de l'ANAH ; que le jugement déféré avait déclaré le demandeur coupable des faits reprochés dans les termes exacts de la prévention sans la moindre réserve ni relaxe

partielles prononcées par les premiers juges, a relaxé Christian A...; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 509, 515 et 593 du Code de procédure

suivies pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, notamment à l'encontre d'Yvonne Y..., épouse X..., Jacqueline C..., Dominique D... et de la société SODIEX, a prononcé la relaxe

loi ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 6 avril 1987) que les époux de X... de Puyvalles ont donné à bail, au mois de janvier 1981, à la société le Relais

que leurs auteurs, à l'exception de Franck X..., n'avaient jamais soutenu avoir subi des pressions pour les établir, n'était pas de nature à démontrer l'existence de la fausseté matérielle des faits relatés

des policiers l'avaient mis à terre, frappé violemment puis jeté sur le trottoir " ; le prévenu observe qu'aucune décision de classement sans suite ne lui avait été notifiée et qu'en conséquence, la relaxe

contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 1er juillet 1992, qui, dans la procédure suivie contre Guy Y..., du chef de diffamation non publique envers un particulier, a relaxé

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé

par : - La société Ceat électronique, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 2014, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe