Mario contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 26 mai 1994, qui l'a condamné, pour infraction délictuelle à la réglementation de la sécurité du travail et contravention

dont ils font partie ; qu'en dépit de leur nature démontable et transportable, un chapiteau ou une tente de réception relèvent du champ d'application du code de l'urbanisme et peuvent être soumis à la

française pour tenter de faire échapper les membres de l'entente à l'application du droit communautaire; qu'il n'existe pas de pareille réglementation ; que la décision attaquée en affirmant que les quotas

en cause était applicable indistinctement aux nationaux et aux autres ressortissants de la CEE, ce fait n'étant pas, à lui seul, susceptible de retirer à cette réglementation le caractère d'une mesure

réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'un désaccord portant, pour l'essentiel, sur le calcul des heures travaillées au vu d'une réglementation

ses obligations, a omis de requérir son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; qu'il en résulte que le délit n'est constitué que si l'auteur a agi dans le but d'échapper à la réglementation

avec sursis, aggravant ainsi la peine prononcée par les premiers juges ; " au motif notamment que Louis X... a déjà été condamné notamment pour avoir violé, en 1992, les règles d'une profession réglementée

moyen que, selon les propres énonciations de l'arrêt, la compétence de la section 46 (Afrique) avait été élargie aux pays en voie de développement, mais uniquement pour les questions fiscales et de réglementation

l'infraction ; "aux motifs que l'exception de nullité n'avait pas été présentée devant les premiers juges ; "alors que les règles déterminant les conditions d'existence de l'action publique relèvent

1988) d'avoir diminué le montant des dommages-intérêts que la société Management, venant aux droits de son ancien employeur, la société PSI, avait été condamnée à lui payer pour non-respect de la réglementation

commerces de détail d'ouvrir le dimanche dès que les effets restrictifs sur les échanges communautaires qui peuvent éventuellement en résulter ne dépassent pas le cadre des effets propres à une réglementation

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, ni dans ses relations avec l'appelant, alors, selon le pourvoi, d'une part que, le technicien ne peut porter d'appréciation juridique qu'en se référant à l'appréciation de l'expert quant à la réglementation

Mais attendu que la Cour de justice des Communautés européennes, a dit pour droit, dans son arrêt du 30 novembre I995 (Casarin) que l'article 95 du Traité ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 6 décembre 2004, qui, pour blessures involontaires, infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs

pour bénéficier de la relaxe des poursuites, et si les termes du contrat de travail font expressément référence à une délégation de pouvoirs pour prendre toutes mesures pour faire appliquer la réglementation