Aux termes d'un acte extrajudiciaire de la SCP [...] du 15 juin 2012, la société IMFRA a signifié à la société MIM un congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction

juin 1981 par la SCP Durand et Jouvion, (la SCP), un fonds de commerce exploité dans des locaux dont les époux Y... sont devenus propriétaires; que ceux-ci lui ont, le 19 juin 1989, délivré congé avec refus

société Finameris, a délivré congé, le 28 novembre 1989, à la Caisse d'épargne de Paris Ile-de-France (la Caisse d'épargne), preneur à bail de locaux lui appartenant, pour le 1er janvier 1992, avec refus

1996), que l'Association générale des médecins de France (l'association), propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Hôtel Camélia, lui a donné congé pour le 31 mars 1991 avec refus

, selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 octobre 2003), que Mme X... a délivré un congé aux époux Y..., titulaire d'un bail en date des 19 et 27 mai 1982 d'une durée de 18 ans sur la parcelle n° 249, avec refus

X..., lui a notifié, en réponse à la demande de renouvellement que celui-ci avait formulée, un refus de renouvellement sans indemnité ; qu'un arrêt du 23 février 1995 ayant constaté que la demande en payement

l'article 1728 de ce code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 9 novembre 1992), que Mme Z..., qui avait donné à bail aux consorts C... un local à usage commercial, leur a délivré congé avec refus

(Paris, 8 mars 1988) que la société Hôtel de Lisbonne, locataire principale de locaux à usage commercial sous-loués à la société Usit Voyages, a donné congé à celle-ci pour le 31 décembre 1984 avec refus

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 mars 2020), la société Marseille aménagement, propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à la société France mode, lui a signifié un refus de renouvellement

d'un immeuble à usage d'hôtel-bar-restaurant donné à bail à la société Au Parc de la Muette, qui exploite son fonds également dans des locaux contigus appartenant à la CNAVTS, lui a délivré congé avec refus

son magasin, un espace de stationnement destiné à l'exploitation d'une rôtisserie ambulante pour une durée d'un an renouvelable ; que, le 31 janvier 2012, la propriétaire a notifié à la locataire son refus

[S] leur refus de renouvellement de ces baux, à effet au 12 mai 2019, aux fins de reprise au profit de M. [D] [O]. 3. Par actes du 25 juillet 2017, MM.

Mmes Françoise, Gabrielle et Hélène X..., soeurs de Régis X..., tous quatre étant propriétaires indivis des locaux dans lesquels ladite société exerçait son activité commerciale ; que ce congé portait refus

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 9 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le bailleur peut refuser le renouvellement

X... comptoirs français, aux droits de laquelle se trouve la société Primistères, et expiré le 31 décembre 1980, a notifié à sa locataire, le 11 août 1982, son refus de renouvellement de la location sans

X... comptoirs français, aux droits de laquelle se trouve la société Primistères, et expiré le 31 décembre 1980, a notifié à sa locataire, le 11 août 1982, son refus de renouvellement de la location sans

(HPCE) ; que cette société ayant reçu congé avec refus de renouvellement, pour le 31 décembre 1984, a demandé le paiement d'une indemnité d'éviction ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt

), que les époux X... qui, par acte du 1er octobre 1994, avaient donné à bail à ferme diverses parcelles aux époux Y..., leur ont, par acte du 7 août 2001, donné congé pour le 30 septembre 2003 avec refus