mobilité leur demandant s'ils étaient disposés ou non à envisager un reclassement en Belgique et leur précisant qu'à défaut de réponse dans un délai de huit jours ils seraient considérés comme ayant refusé

demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision de l'autorité académique lui refusant implicitement le bénéfice d'une mutation

collaboratrice commerciale par la société Verrerie cristallerie d'Arques, devenue la société Arc international, et détachée le 1er août 1995 à Hong-Kong, a été licenciée le 28 août 1997 en raison de son refus

, ont pour vocation de lui faire connaître ses nouvelles conditions de travail et de lui permettre de se déterminer en connaissance de cause ; qu'en ne recherchant pas si le refus de mutation opposé par

aux préoccupations de la salariée ; qu'or, nulle demande explicite n'est communiquée et l'employeur n'explique pas pour quelle raison le « statu quo » ne pouvait être maintenu, à supposer avérés les refus

la situation constituait un motif réel et sérieux de licenciement ; que, dès lors, en affirmant "que le refus de mutation avait été en cours de débat pratiquement abandonné par la société Sealol pour

et X..., employés de la société Compagnie générale de chauffe, ont été licenciés pour motif économique le 12 janvier 1996 à la la suite de la fermeture de l'usine d'incinération de Touques et de leur refus

transaction valable, l'arrêt retient que le 31 août 2007, une transaction a été signée aux termes de laquelle il a été alloué à la salariée la somme de 3 043,92 euros ; que le licenciement a été prononcé pour refus

licenciement était justifié par un motif économique, alors que la lettre de licenciement exposait des motifs inhérents à la personne du salarié, à savoir la non maîtrise d'un apport technologique et son refus

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

Le Diamant europropr le 30 novembre 1984, le lieu de travail étant fixé au centre commercial de Sartrouville ; que, par lettre du 12 novembre 1993, la salariée a été mutée à Pierrefitte ; qu'elle a refusé

B A demande au tribunal d'annuler la note du 2 novembre 2023 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a refusé de reconnaître que le centre de

second lieu, que la cour d'appel a dénaturé les motifs du licenciement en retenant l'obligation pour l'agent d'accepter toute affectation géographique, la lettre de licenciement ne mentionnant pas le refus

X... faisait encore valoir dans ses écritures d'appel que "la société Vitréenne d'abattage ne peut prétendre à un refus de mutation, puisqu'il ne peut y avoir de refus de mutation qu'au cas où était proposée

GIE Services pour la Caisse des dépôts et consignations afin de remplir une mission de représentation à Lisbonne d'une durée de trois ans expirant le 31 août 1992, a été licencié le 11 juin 1991 pour refus

A B, représenté par Me Dalbin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 mars 2021 par laquelle la ministre des armées a donné un avis défavorable à sa demande de mutation sur le poste de

si les licenciements en cause sont ou d non intervenus après refus de mutation à la fin d'un chantier, selon la pratique habituelle et l'exercice régulier de la profession du bâtiment et des travaux publics

En l’absence de justification démontrant que la location du véhicule était une nécessité exclusive directement liée au refus de mutation, le lien de causalité avec la décision contestée n’est pas établi