de ces stipulations, cette dernière circonstance n'a pas pour effet de conférer à la décision de refus de modification des stipulations en cause, opposée par le CSA le 22 juin 2018, le caractère de fondement

pris de la violation des articles 140 et 186 du Code de procédure pénale ; Attendu que, saisie de l'appel formé par Yvonne A... contre l'ordonnance du juge d'instruction du 9 novembre 1990 portant refus

X..., au service de la société Alta Sud, en qualité de magasinier, a été licencié, le 4 septembre 1990, à la suite de son refus de modification de ses fonctions ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale

X..., employé par la société Action mesure contrôle (AMC), a été licencié le 3 août 1998 pour refus d'une modification "non substantielle et temporaire"de son contrat de travail ayant consisté à refuser

une modification substantielle de leur contrat de travail est un licenciement pour motif économique ; que lorsque le nombre de licenciements pour motif économique envisagé est inférieur à dix dans une

statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que dans la lettre de licenciement l'employeur n'avait invoqué ni la suppression ni la transformation de l'emploi du salarié, ni le refus

chaufferies et les caves, ainsi que les locaux d'activité, devraient être situés au-dessus de la limite de la crue de 1982, était une information de nature à remettre en cause, en raison du risque de refus

X... a été licencié le 28 septembre 1991 pour refus systématique d'intégrer la société Carrefour ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 novembre 1994) d'avoir décidé que le

X..., au service de la société Les Cartonnages de France depuis le 21 novembre 1971 en qualité d'agent technico-commercial, a été licencié pour motif économique le 11 octobre 1996, en raison de son refus

par le salarié d'une modification de son contrat de travail ne constitue pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement, le licenciement consécutif à un tel refus de modification n'est pas pour

du Kippour, alors qu'il était affecté comme observateur militaire auprès des Nations Unies et, d'autre part, des conclusions indemnitaires tendant à la réparation des préjudices qui seraient nés du refus

et qu'en prenant l'initiative de rompre le contrat de travail l'employeur avait procédé à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, peu important que les modifications intervenues aient ou non été

Z..., salarié de la Société études pétrolières (SEP) en qualité de technico-commercial, a été licencié le 29 avril 1994 pour faute grave en raison de son refus de modification de son secteur géographique

société d'Editions et de Protection Route (SEPR), a été licencié pour motif économique le 7 août 1996, dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique à la suite de son refus

travailler, était entièrement imputable à Mme X..., la cour d'appel, statuant par adoption de motifs sans autre explication, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, si le refus

Z..., qui exploite un fonds de commerce de taxi ambulance, par contrat de qualification ont été licenciées respectivement le 30 novembre 1992 et le 16 janvier 1993 pour avoir refusé de signer un nouveau

substantielle tout en prononçant la rupture du contrat du fait du refus de modification, la cour d'appel s'est contredite et alors, enfin, que la cour d'appel n'a pas recherché quelle était la cause de

X..., engagé le 1er février 1978 par le Crédit immobilier de la Haute-Saône, a été licencié pour motif économique le 14 décembre 1993 à la suite de son refus d'une modification de son contrat de travail