Le juge d'instruction, sur réquisitions conformes du procureur de la République, a rendu une ordonnance de refus d'informer aux motifs que la plainte ne précisait pas la qualité de la personne qu'elle

la violation des articles 222-23 du code pénal, 1, 7, 86, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus

un arrêt de refus d'informer a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part que, à supposer que l'arrêt attaqué soit un arrêt d'irrecevabilité des constitutions de partie civile, la constitution

d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 15 janvier 1998, qui, sur leur plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée du chef de mise en danger délibérée d'autrui, a confirmé l'ordonnance de refus

Roger, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 20 janvier 1994, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction sur sa plainte

d'observer le principe du contradictoire, non réponse à la demande de renvoi de l'audience, refus de réponse au mémoire de la partie civile, refus d'adresser le récépissé de dépôt du mémoire de la partie

Christian, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 5 février 2002, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer,

civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 20 juin 2025, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer

Le juge d'instruction a rendu, le 22 juin 2021, une ordonnance de refus d'informer. 8. M. [K] a interjeté appel de cette décision.

591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus

d'informer ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85 et 86 du Code

pour bris de scellés et "abus d'autorité destiné à faire échec à l'exécution de la loi", a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Sur la demande de comparution

d'informer sur la plainte avec constitution civile déposée par les consorts X... le 10 juillet 2001 du chef d'escroquerie au jugement ; "aux motifs que la tentative d'escroquerie ou l'escroquerie "

imparti à la partie civile un délai de quinze jours, expirant le 30 juillet suivant, pour verser le montant de la consignation fixée ; que ce versement n'est intervenu que le 2 août ; qu'une ordonnance de refus

elle-même, les faits ne peuvent comporter légalement une poursuite ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; que n'est donc pas de nature à justifier le refus

référant à l'article 190 du code de procédure pénale, l'arrêt relève que la plainte avec constitution de partie civile déposée le 30 juillet 1991 par les époux X... avait fait l'objet d'une ordonnance de refus

Sur l'illégalité du refus d'informer, en l'espèce, entre le dépôt de plainte auprès du doyen des juges d'instruction de M.

Crim., n° 5), 5. « le seul examen abstrait d'une plainte ne peut justifier le refus d'informer » (Cass., Crim., 4 janv. 2005, n° 03-84652, B.