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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Caen
DTA_2503168_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
d’asile est susceptible d’être regardé comme caractérisant un tel manquement grave au règlement du lieu d’hébergement, notamment en cas de maintien prolongé dans les lieux sans motif légitime ou de refus
Source officielleMagistrat Amar-Cid
DTA_2203391_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
, de son autonomie financière et des conditions de la cohabitation que cette dernière invoque, la commission de médiation des Yvelines a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, se fonder sur ces refus
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110043
13 janvier 2021
13 janvier 2021
indivisions successives, dont la seconde n'est pas partagée ; - sur le refus de la vente projetée : considérant que l'article 815-5 du code civil exige seulement que soit caractérisé un refus non équivoque
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01851
20 novembre 2013
20 novembre 2013
sans condition d'ancienneté dans l'entreprise, n'est due que dans le cas du licenciement prononcé en raison de l'impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail ou du refus
Source officielleREFERE
68e583600e2901d10fa5c6d7
7 octobre 2025
7 octobre 2025
comparant, ni représenté Madame [U] [H], demeurant [Adresse 3] Non comparante, ni représentée Monsieur [K] [H], demeurant Madame [U] [H] [Adresse 3] Non comparant, ni représenté EXPOSE DU LITIGE
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2507955_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
d'asile est susceptible d'être regardé comme caractérisant un tel manquement grave au règlement du lieu d'hébergement, notamment en cas de maintien prolongé dans les lieux sans motif légitime ou de refus
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202190_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Ces faits, en particulier le refus non valablement justifié de participer à un entretien avec ses supérieurs hiérarchiques à la suite de deux reports de dates imputables aux agissements de Mme A, sont
Source officielleCour d'Appel
6253c9dcbd3db21cbdd89630
11 septembre 2007
11 septembre 2007
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre A ARRET DU 11 Septembre 2007 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 05/07087 Décision
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2508855_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
interface logicielle de France Travail indique « rupture anticipée d’un CDD ou d’un contrat d’apprentissage à l’initiative du salarié » dès lors que la rupture du lien de travail est consécutive à un refus
Source officielleCour d'Appel
6253c84cbd3db21cbdd84d19
20 novembre 1998
20 novembre 1998
les conditions d'exécution de la prestation à fournir que les sanctions à d'éventuels manquements des joueurs, au demeurant très faciles à définir (sanction d'un manque d'assiduité à l'entraînement, refus
Source officielle8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008016934
30 novembre 2001
30 novembre 2001
lequel le préfet du Jura a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre des frais exposés et non
Source officiellesoc
6137241acd580146774124bb
2 juillet 2003
2 juillet 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 février 2001), M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01708
1 septembre 2020
1 septembre 2020
SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2509933_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
d’asile est susceptible d’être regardé comme caractérisant un tel manquement grave au règlement du lieu d’hébergement, notamment en cas de maintien prolongé dans les lieux sans motif légitime ou de refus
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2503592_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
capacités pour des motifs non impérieux. 2.
Source officiellecr
613725bbcd580146774201a1
2 juin 1999
2 juin 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant
Source officielleJ.L.D.
68e7a4e8033cf481c39a2d7b
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ; Monsieur [W] [K] était absent, son refus
Source officielleJ.L.D.
68681a604965b5d9df3148da
4 juillet 2025
4 juillet 2025
DAUBIGNEY, avocate au barreau de l’Ain, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, représentant le préfet a été entendue en sa plaidoirie ; Monsieur [N] [J] [V] était absent, son refus
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512043_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Il a obtenu le statut de réfugié par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 14 février 2024.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2503394_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
d’asile est susceptible d’être regardé comme caractérisant un tel manquement grave au règlement du lieu d’hébergement, notamment en cas de maintien prolongé dans les lieux sans motif légitime ou de refus
Source officiellePage 7 sur 28785