Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Musique liberté a sollicité la remise de la fraction irréductible des majorations de retard qui lui

Lors du retour, le 16 mai 2015, l'avion est arrivé à destination avec un retard de 4 heures 17. 2.

L'avion est arrivé à destination avec un retard de 3 heures 46. 2. Par déclaration du 6 juin 2016, M.

société CODIM a assigné en responsabilité le Cabinet Ballaguy ; Attendu que la société CODIM fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le Cabinet Ballaguy à lui payer les seules pénalités de retard

de six semaines dans l'exécution des travaux initiaux, et que la société Aldoriv a admis ce fait en reconnaissant que ce retard était établi en fonction de la date de fin de marché figurant dans le contrat

divers fonds, étant difficilement compatibles avec une exécution forcée, la caducité ou la résolution du plan devait ou, à tout le moins, pouvait être prononcée ; qu'en se bornant à affirmer que le retard

la suite d'un contrôle, suivi d'un redressement, portant sur les années 2008 à 2010, la société XPO Supply Chain France (la cotisante) a présenté une demande de remise des majorations de retard

réaliser, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 2°) que la clause pénale insérée dans la transaction appliquée par la cour d'appel, qui stipule qu'"en cas de retard

de paiement du prix, alors, selon le moyen, "que le contrat de construction d'une maison individuelle ne peut prévoir une pénalité de retard dans les paiements par le maître de l'ouvrage supérieure à

moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, 21 janvier 1992), que la ville de Clamart a demandé la remise totale des majorations de retard

: Attendu que la société Bobate fait grief au tribunal des affaires de sécurité sociale (Saint-Denis de la Réunion, 4 octobre 1995) d'avoir rejeté sa demande de remise totale des majorations de retard

, le taux appliqué à cette indemnité de retard ; que, dès lors, la cour d'appel, faute de vérifier que les intérêts réclamés à ce titre étaient, conformément au contrat de prêt, ceux "au taux en vigueur

du 1er janvier 2000 au 22 août 2000, puis au taux de 300 francs par jour de retard à compter du 22 août 2000 ; "aux motifs que le tribunal correctionnel de Perpignan ayant ordonné, le 1er juillet 1999

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société MGE conseil a sollicité la remise totale des majorations de retard qui lui

La société de Ludres fait grief à l'arrêt d'assortir la condamnation à hauteur de 10 371 euros des intérêts de retard de paiement au taux de 1,3 % par mois sur le montant TTC à compter la date d'échéance

et leur fils (les consorts Y...) ont acheté trois billets d'avion auprès de la société XL Airways France pour un vol aller-retour Paris-Miami ; que, le vol retour étant arrivé à destination avec un retard

avec encore deux jours de retard, manque de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que la rupture de la convention des parties

par la SNCF, ces matériaux ont subi des avaries; qu'au titre de ses préjudices, la société JM Preney et Gueussot a réclamé, tant à son fournisseur qu'aux transporteurs, le montant des pénalités de retard