28 août 2002, soit postérieurement au dépôt de sa demande d'aide, les juges du fond ont violé l'article 100 de la loi n° 97-12669 du 30 décembre 1997, ensemble l'article 25 de la loi de finances rectificative

éléments nécessaires à l'établissement de déclarations et de vérifier la régularité de leur contenu ; que Pierre X... prétend avoir, par l'intermédiaire de son comptable, envoyé une déclaration rectificative

Y... fait grief au jugement d'avoir déclaré cette demande recevable, alors, selon le moyen, que la commission administrative l'ayant inscrit au tableau rectificatif de 1999, cette décision ne pouvait être

la victime a connaissance de la prise en charge de son accident et est en mesure d'agir en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; qu'en se bornant à énoncer que la notification rectificative

Z..., la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du rapport d'expertise et de la note complémentaire rectificative de l'expert qui lui étaient soumis ; Mais attendu que l'arrêt de la Première

part, la contestation formée en vertu de l'article L. 25 du Code électoral suppose nécessairement une décision de la commission administrative ; que les exposants ont été inscrits sur le tableau rectificatif

X... fait grief à l'arrêt rectificatif attaqué, en premier lieu, d'avoir fixé les dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure à une somme inférieure à celle qu'il demandait et, en second lieu,

Dominique, Emmanuel et Jacques X..., dirigeants de la société, par jugements du 18 décembre 1997, publiés le 23 janvier 1998, au BODACC et ayant fait l'objet de mentions rectificatives publiées le 31 mars

remplaçant les termes "déboute la SARL Molinel de sa demande reconventionnelle" par ceux "déclare irrecevable la demande reconventionnelle de la SARL Molinel", et d'avoir ordonné que le jugement rectificatif

en rectification d'erreur matérielle à l'encontre de cet arrêt ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 29 mai 2001) d'avoir, par son dispositif rectificatif

Aux termes du dernier alinéa de l'article 462 du code procédure civile, si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours

taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) prévu au paragraphe a. du C du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes (modifié par l'article 88 de la loi de finances rectificative

civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; Et sur le troisième moyen du pourvoi n° G 95-30.126, pris en ses deux branches, qui attaque l'ordonnance rectificative

M. et Mme [C], ainsi que M. et Mme [H], font grief à l'arrêt rectificatif rendu le 2 février 2023, d'ordonner la rectification de l'erreur matérielle qui entache l'arrêt rendu le 10 novembre 2022 entre

qualité de caution, à payer à la banque la somme de 78 368,88 euros (514 066,15 francs), avec intérêts au taux légal, alors, selon le moyen : 1 / que, faite hors délai, une déclaration de créance rectificative

mutuelle de réassurance contre l'incendie de la région de Bresse et Dombes, dont le siège est 01400 Neuville-les-Dames, en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1995 et d'une ordonnance rectificative

d'éclairer la portée de ce dipositif par les motifs de la décision ; qu'en l'espèce, le juge-commissaire a relevé que la Cour de Cassation, pour censurer en toutes ses dispositions l'ordonnance rectificative

des époux Y..., alors, selon le moyen : 1 ) que le jugement, rendu sur une requête en rectification, qui "précise et complète" le jugement dont la rectification est demandée, est un jugement rectificatif