en révision, alors, selon le moyen, qu'il incombe au ministère public, à qui a été communiqué un recours en révision, de se prononcer sur les mérites de ce recours ; qu'en l'espèce, la

en révision, alors que, selon le moyen, lorsqu'un recours en révision est exercé, il appartient à l'auteur du recours de justifier, et au juge qui est saisi du recours de constater, que le fait qui ouvre

[N] a adressé au parquet général de la cour le recours en révision » ; qu'en retenant néanmoins, pour déclarer ce recours en révision irrecevable, que M.

.. une certaine somme en réparation de leur préjudice résultant de la violation de la clause d'approvisionnement durant la période du 1er mai 1992 au 1er mai 1994 ; que la société Clause a formé un recours

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 600 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le recours en révision est communiqué

(les consorts Y...) ont formé un recours en révision à l'encontre d'un précédent arrêt qui les avaient déboutés de l'action en paiement de dommages-intérêts qu'ils avaient engagée à l'encontre de la caisse

statué sur des pièces fausses conditionne bien l'ouverture du recours en révision ; que la cour d'appel, en décidant le contraire, a violé l'article 595.3 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de Mme X... tend à la révision de la décision du 25 novembre 1987 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur le recours

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son recours en révision, alors, selon le moyen : 1 / que le recours en révision est ouvert contre tout jugement passé en force de chose jugée, aucune

condamnation ; qu'invoquant la fraude de la société LTM qui aurait caché au tribunal qu'une compensation était intervenue entre les créances réciproques des sociétés, la compagnie d'assurances a formé un recours

de la décision °n 83 074 du 24 juillet 1987 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté leur recours en révision contre la décision °n 77-653 du 10 octobre 1986 du Conseil d'Etat rejetant le recours en révision

Georges X... ayant formé un recours en révision contre un jugement rendu au profit de Mme Y... s'est, à l'audience, désisté de son instance ; que le tribunal lui a donné acte de ce désistement, mais, statuant

Georges X... ayant formé un recours en révision contre un jugement rendu au profit de Mme Y... s'est, à l'audience, désisté de son instance ; que le tribunal lui a donné acte de ce désistement, mais, statuant

Roger X... ayant formé un recours en révision contre un jugement rendu au profit de Mme Y... s'est, à l'audience, désisté de son instance ; que le tribunal lui a donné acte de ce désistement, mais, statuant

invoquant la fraude de Mme X..., celle-ci ayant affirmé qu'elle était au chômage alors qu'elle exerçait une activité professionnelle temporaire et avait sciemment trompé la cour d'appel, a formé un recours

en révision et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'arrêt, objet du recours en révision, ne faisant aucune mention du bilan 1979 de la société SLV, la cour d'appel ne pouvait affirmer que

recevable à demander la révision d'un jugement qu'elle a déjà attaqué par cette voie, si ce n'est pour une cause qui se serait révélée postérieurement, et le jugement qui statue sur le recours en révision

Z..., leur auteur médiat ; que les époux Le X... ont formé contre cet arrêt un recours en révision ; Attendu que les époux Le X... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur recours en révision