La société Groupe Planet Sushi avait ouvert dans les livres de la banque un compte et conclu avec celle-ci une convention lui permettant d'avoir recours, avec le réseau de ses franchisés, à des paiements

Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 15 décembre 1994), que, dans le cadre d'un contrat de retour

par la sécurité sociale ou d'inaptitude à la conduite reconnue" (article 62), ces dispositions n'ont pas pour effet de limiter les causes de licenciement à ces seuls motifs ; qu'en jugeant le contraire

devenue la société Flo restauration (la société) le 29 octobre 2012 une lettre d'observations, suivie d'une mise en demeure le 25 janvier 2013 ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de

ruine au jour de sa restitution, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à un moyen inopérant, en a exactement déduit que le non renouvellement du contrat de location-gérance avait entraîné le retour

La société Actair n'a pas formé de recours contre cette décision, portée à sa connaissance le 21 novembre 2014. 4.

X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leur recours alors, selon le moyen, qu'"il incombait à la cour d'appel de se prononcer sur la question de savoir si le CNB avait le pouvoir de prendre une

effectif de l'enfant dans l'Etat contractant de sa résidence habituelle, aucune de ces dispositions ne saurait constituer le fondement d'une demande autonome de retour. 11.

S'agissant de l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière : 8.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 février 1995), que Mme X... a été engagée, le 1er septembre 1992, suivant contrat de retour

discriminatoires aux concessionnaires subissant la concurrence des mandataires et des revendeurs indépendants, en des pressions et sanctions exercées à l'encontre des concessionnaires étrangers du réseau

N... soutenant qu'il est de l'essence même d'un meuble ancien de subir quelques restaurations ; que l'expert judiciaire indique à cet égard que le fait qu'un meuble authentique soit restauré n'a pas de

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

La société Api restauration a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation.

garde de l'enfant et rendu une décision impliquant le retour de l'enfant, les juridictions de l'Etat de refuge ne peuvent refuser d'ordonner le retour de l'enfant, sans tenir compte des motifs retenus

, que les indications de la vitamine C, ou vitamine ascorbique, s'étendent à tous les cas où la résistance de l'organisme a besoin d'être accrue, que son action sur le métabolisme est reconnue ; qu'elle

[M] au titre de l'article 26 de la Convention de La Haye, alors même qu'elle a refusé de faire droit à la demande de retour formulée par M.

a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour dire la saisine de la commission de recours amiable de la caisse à l'encontre de la décision de prise en charge de l'accident