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concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments. 2.

X...lui serait inopposable, au motif que la caisse a manifestement eu recours au délai complémentaire d'instruction sans l'en avoir informée.

(CE) n° 469/2009 du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments. 3.

qu'en période de surcroît de travail (fêtes légales, notamment) les dispositions légales en l'espèce n'étaient pas observées" (recopie de l'arrêt tel que rédigéé ; "1°) alors qu'il résulte de la "note

le certificat complémentaire de protection pour les médicaments. 2.

de la victime, l'arrêt retient que la société était clairement informée que le seul motif du recours au délai complémentaire d'instruction était inhérent aux contraintes de calendrier résultant du droit