X..., de sorte que le juge de l'exécution ne pouvait paralyser ce versement mais n'avait pas pour autant porté atteinte au droit de la société Security DBS France à un recours effectif, la cour d'appel

welcome a vendu à Mme X... un forfait touristique pour un voyage qui a été organisé par la société Marmara au cours duquel elle a été accidentée ; que l'agence ayant indemnisé la victime a exercé un recours

X..., en a demandé le remboursement ; Attendu que la CNRACL fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ce recours, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge doit viser et analyser au moins succinctement

d'allocations familiales que celle-ci verse à son profit des cotisations d'assurance vieillesse à compter du vingtième anniversaire de l'enfant et jusqu'au décès de ce dernier ; qu'elle a formé un recours

à ses torts exclusifs la résiliation du contrat conclu entre elle-même et la société EFEB et d'avoir décidé que la société EFEB était bien fondée en ses réserves contre elle en cas de contrefaçon reconnue

par la Convention ont été violés a droit à un recours effectif devant une instance nationale ; pour rejeter la requête de l'intéressé, l'arrêt énonce que celui-ci a « exécuté la peine litigieuse susvisée

Par arrêt du 2 octobre 2007, la cour administrative d'appel de [Localité 5] a rejeté le recours en annulation de la délibération du conseil municipal, motif pris de l'appartenance de l'immeuble au domaine

premier, dispositions applicables dans les Territoires de Nouvelle Calédonie, de la Polynésie Française, et dans les îles Wallis et Futuna, atteinte disproportionnée au droit d'exercer une voie de recours

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nancy, 30 janvier 2001) d'avoir déclaré irrecevable le recours formé par lui le 22 janvier 2001 contre la décision de la Commission administrative

immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nancy, 30 janvier 2001) d'avoir déclaré irrecevable le recours

La caisse lui ayant refusé cette majoration, l'assurée a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; Vu la

le contrat qui est conclu pour faire face à l'accroissement temporaire d'activité que connaît l'entreprise, durant une durée déterminée, cyclique et répétée ; qu'en l'espèce, les parties avaient reconnu

La MSA lui ayant opposé un refus, la victime a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

La caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire (la caisse) a exercé un recours subrogatoire à l'encontre de l'employeur dont la faute inexcusable a été reconnue.

une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que Mme [O] fait grief à l'arrêt de le débouter de son recours, alors, selon le moyen, que la caisse dispose d'un délai de trente jours à compter

CIV. 2 / EXPTS LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 23 octobre 2025 Annulation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1021 F-D Recours n°

eux-mêmes les prévenus qui ont regretté de ne plus trouver de main d'oeuvre française ; qu'en ayant recours à ces travailleurs, dits indépendants, les dispositions protectrices du droit du Travail sont