Faits et procédure 1.

X... fait grief à l'arrêt (Rennes, 28 février 1997) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, que d'une part, ne constitue pas un aveu judiciaire la déclaration faite au cours d'une précédente

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

les endroits exposés à l'incendie de manière à faire tout de suite les sauvetages, à discerner les matières qui brûlent, à déterminer les points d'attaque et les cheminements à suivre pour y parvenir

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 2022), Mme [B], de nationalité italienne et résidant en Italie, est née le 13 mai 1951 à [Localité 4]. 2.

, celui qui détourne ou dissipe les sommes qui lui ont été remises à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ; qu'il résulte des faits de la prévention tels que fixés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 13 juin 1997, Mme X... a déposé une demande de reconnaissance

des maladies professionnelles, alors, selon le moyen : 1 / que la date de première constatation médicale de la maladie professionnelle est retenue comme point de départ de la prescription biennale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'Epargne Ecureuil, dont le siège est 2, place Thiers à Pont-à-Mousson