Les droits détenus indirectement par l'entreprise visée au I de l'article 209 B du code général des impôts s'entendent des droits détenus par l'intermédiaire d'une chaîne de participations.

Article 23

—

Le directeur général des douanes et droits indirects peut, lorsque les conditions d'exécution du service l'exigent, s'opposer à ce qu'un fonctionnaire du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects reçoive une affectation ou soit maintenu dans

Article L481-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 20

Code de commerce

Lorsque les victimes indemnisées sont les contractants directs ou indirects des codébiteurs solidaires, le montant de la contribution de la personne physique ou morale mentionnée à l'article L. 481-1 qui a bénéficié d'une exonération totale de sanction

Article 56 J decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 93

Code général des impôts, annexe IV

Le commissionnaire en garantie agit dans le cadre de mandats écrits qui lui sont confiés et qu'il présente à toute réquisition du service des douanes et droits indirects.

Article 4

—

Ils comportent en outre les dispositions suivantes : 1° L'interdiction de déléguer, directement ou indirectement, en tout ou partie, la gestion d'un organisme paritaire collecteur à un organisme de formation à un établissement de crédit ou à une société

Article 15

—

Peuvent être nommés dans les emplois de chef de service comptable, de chef de service administratif ou de chef de service de surveillance de 1re catégorie à la direction générale des douanes et droits indirects : 1° Les directeurs des services douaniers

Article 3-2

—

Il est présidé par le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant.

Article 23

—

La présidence de la commission est assurée par le directeur général des douanes et droits indirects.

Article L225-197-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 90

Code de commerce

conditions que celles mentionnées à l'article L. 225-197-1 : 1° Soit au bénéfice des membres du personnel salarié des sociétés ou des groupements d'intérêt économique dont 10 % au moins du capital ou des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement

Article 223 WU bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41

Code général des impôts

Aux fins de l'application du 1° de l'article 223 WU, une entité constitutive qui détient indirectement des titres dans une entité d'investissement ou une entité d'investissement d'assurance à travers une participation directe dans une autre entité d'investissement

Article L2123-3-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 89 > 35

Code des transports

-Afin d'assurer la totale transparence et le caractère non discriminatoire de l'accès aux installations de service mentionnées au II et de la fourniture des services dans ces installations, toute entreprise exploitant de manière directe ou indirecte des

Article 1799

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 92

Code général des impôts

Est puni des peines réprimant des infractions au régime des contributions indirectes applicables à l'auteur principal de l'infraction : 1° Toute personne convaincue d'avoir facilité la fraude ou procuré sciemment les moyens de la commettre ; 2° Toute

Article L814-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 25

Code de commerce

Le conseil national peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des deux professions.

Article 3

—

coordination de la formation ; - deux établissements : - l'Ecole nationale des douanes de Tourcoing, chargée, notamment, de la formation professionnelle initiale et continue des agents de la catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects

Article R5125-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 25 > 40

Code de la santé publique

Un pharmacien titulaire ne peut détenir des participations directes ou indirectes que dans quatre sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine autres que celle au sein de laquelle il exerce.

Article R321-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 07

Code de la sécurité intérieure

Tout projet d'évolution de la répartition du capital social et du contrôle, direct ou indirect, de la société titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 321-3 est déclaré par cette société au ministre de l'intérieur, dès lors qu'en résulterait

Article 45

—

A modifié les dispositions suivantes : Modifie code des contributions indirectes art. 474

Article 47

—

A modifié les dispositions suivantes : Modifie code des contributions indirectes art. 475

Page 7 · 12 151 résultats

← Précédent Suivant →