Desportes conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Doyelle, premier conseiller, - et les conclusions de M. Iss, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

l'arrêt retient que la mise à disposition d'un bien immobilier à titre gratuit constitue un avantage indirect et rapportable par son bénéficiaire à la succession de ses parents et que le montant du rapport

Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de MM.

[Z] [O], celui-ci a bénéficié d'un avantage sans contrepartie synallagmatique constitutif d'un avantage indirect justifiant son rapport à la succession, faisant valoir que : le loyer pratiqué

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ghazi Fakhr, rapporteure ; - et les conclusions de M. Iss, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ghazi Fakhr, rapporteure ; - et les conclusions de M. Iss, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

et Mégret, avocat de la direction régionale des douanes et droits indirects de Bayonne, et l'avis de M.

Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM.

péremptoire, puisque de nature à mettre en cause la responsabilité du lieutenant des sapeurs pompiers qui avait refusé la mise à l'eau de ses maîtres nageurs, l'arrêt en se fondant sur des témoignages indirects

société PGF) ; que cette cession est intervenue, le 28 avril 1999, par un acte comportant une clause aux termes de laquelle, "le vendeur s'interdisait de créer et de faire valoir directement ou indirectement

Thierry X... devrait rapporter à la succession la somme de 92 500 euros au titre de la donation que lui a fait sa mère pour acquérir et améliorer le bien immobilier situé [...

Gomez président, Mme Simon conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Soulard, président, Mme Pichon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M.

et le directeur régional des Douanes et droits indirects de Provence font le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, qu'en toute hypothèse, si même l'appel est exclu par une disposition textuelle,

Cotte président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

[J], alors « qu'une donation indirecte suppose la caractérisation d'une intention libérale ; qu'en jugeant que Mme [N] avait prêté à M.