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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201753
10 novembre 2011
10 novembre 2011
X..., demeurant en Algérie, a été débouté de son recours à l'encontre d'une décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ayant rejeté sa demande de rachat de cotisations
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201759
10 novembre 2011
10 novembre 2011
X..., demeurant en Algérie, a été débouté de son recours à l'encontre d'une décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ayant rejeté sa demande de rachat de cotisations
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201767
10 novembre 2011
10 novembre 2011
que Mme X..., demeurant en Algérie, a été déboutée de son recours formé à l'encontre d'une décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, ayant rejeté sa demande de rachat
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201942
20 décembre 2012
20 décembre 2012
consulaire française ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Abderrahmane X... demeurant en Algérie, a formé auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés une demande de rachat
Source officiellesoc
6079b1759ba5988459c52291
15 décembre 1994
15 décembre 1994
X... a demandé en 1988 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés d'être admis, sur le fondement de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985, à effectuer un rachat de cotisations
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6163e580578519f70b5eb855
11 septembre 2009
11 septembre 2009
référence à cet égard ; Il suffit de rappeler qu'[P] [W] a contesté une décision en date du 17 Décembre 2003 de la Commission de Recours Amiable de la CNAV portant sur le rejet de sa demande de rachat
Source officiellesoc
6079b0b79ba5988459c4fb15
17 janvier 1980
17 janvier 1980
NATIONALE JUSQU'AU 27 NOVEMBRE 1941 EST TITULAIRE D'UNE PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE LIQUIDEE SUR UN NOMBRE D'ANNUITES DE TRENTE-DEUX ANS ET SIX MOIS ; QU'IL A DEMANDE AU REGIME GENERAL AUQUEL PAR UN RACHAT
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6036ffc46537959a9ac22c9c
25 juin 2015
25 juin 2015
des douze trimestres de cotisations attribués pour les années rachetées, en raison du caractère frauduleux du rachat.
Source officiellesoc
61372350cd58014677408267
8 avril 1999
8 avril 1999
Y... en remboursement de la somme versée pour son compte, au titre d'un rachat de cotisations de retraite, était prescrite, comme exercée plus de deux ans après le rachat, quand les sommes en cause avaient
Source officiellesoc
613721ddcd580146773f849e
13 mai 1993
13 mai 1993
branches : Attendu qu'en vue de la liquidation de sa pension de retraite, Mme B... a demandé en 1982 à la CNAVTS à effectuer, en application de l'article 15 de la loi n8 78-2 du 2 janvier 1978, un rachat
Source officiellesoc
61372378cd5801467740a372
19 avril 2000
19 avril 2000
l'article R. 351-4 du même Code, les périodes reconnues équivalentes sont notamment, les périodes d'activité professionnelles antérieures au 1er avril 1983 qui peuvent ou auraient pu donner lieu à rachat
Source officielleCour d'Appel
6253cd36bd3db21cbdd929d2
5 novembre 2015
5 novembre 2015
jugement en date du 22 mars 2012 l'a débouté de ses demandes aux motifs qu'il n'a produit aucun justificatif d'affiliation au régime algérien et qu'il ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'un rachat
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201896
19 décembre 2013
19 décembre 2013
l'être aussi par une autorité consulaire française ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., demeurant au Maroc, a formé auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse une demande de rachat
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200208
3 février 2011
3 février 2011
amiable de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés lui ayant refusé le bénéfice du dispositif de compensation par le paiement des majorations appliquées sur le solde de rachat
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200937
12 mai 2011
12 mai 2011
X..., demeurant au Maroc, a été débouté de sa demande de rachat de cotisations au titre de son activité salariée en Algérie du 1er janvier 1952 au 31 mars 1953 ; Attendu cependant qu'il résulte de la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201435
7 juillet 2011
7 juillet 2011
X..., demeurant au Maroc, a été débouté de sa demande aux fins d'obtenir un rachat des cotisations pour des activités exercées au Maroc du 21 mars 1953 au 1er février 1954, du 8 novembre 1954 au 15 juin
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201940
13 décembre 2012
13 décembre 2012
X..., demeurant au Maroc, a formé un recours à l'encontre d'une décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ayant rejeté sa demande de rachat de cotisations au titre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200050
17 janvier 2013
17 janvier 2013
X..., demeurant en Algérie, a formé auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés une demande de limitation de son rachat de cotisations ; Attendu qu'il ressort des constatations
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200617
18 avril 2013
18 avril 2013
autorité consulaire française ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., demeurant au Maroc, a formé auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés une demande de rachat
Source officielle21e chambre
6032aea97374c02633f225ff
7 décembre 2017
7 décembre 2017
d'une fraude, elle ne peut annuler le rachat de cotisations qu'elle a de surcroît accordé.
Source officiellePage 7 sur 665