en examen du chef d'homicide involontaire, puis relaxés par un arrêt du 9 octobre 2002, devenu définitif après le rejet d'un pourvoi (Crim, 27 mai 2003, pourvoi n° 02-87.250), suivi d'une requête en rabat

"2°) alors qu'aux termes de l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, tout achat de produit pour une activité professionnelle doit faire l'objet d'une facture mentionnant notamment les rabais

à la société Boyauderie Varliaud (société Varliaud) des boyaux de mouton que celle-ci lui avait commandée ; qu'arguant d'une longueur non conforme à la commande, la société Varliaud a demandé un rabais

chefs d'homicide involontaire et blessures involontaires aggravés, 1°) alors que l'arrêt ne pouvait énoncer qu'il n'était pas démontré que le mis en examen ait sciemment empêché la manoeuvre de rabattement

[B] le 21 novembre 2019, jour de l'ordonnance de clôture, au motif que "[s]i la société Mutualize Corporation souhaitait conclure à nouveau, il lui appartenait de le faire et de solliciter le rabat de

CIV. 2 CLM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 janvier 2021 Non-lieu à rabat d'arrêt M.

commission de 5 % calculée suivant les conditions définies par le contrat, de leur ordonner la production d'un état récapitulatif du chiffre d'affaires réalisé dans ce magasin, après déduction des rabais

fonctionnaire de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes a constaté dans la vitrine du magasin la présence d'affiches visibles de l'extérieur annonçant un rabais

des affichettes apposées sur les produits faisaient apparaître la remise de prix consentie en précisant le montant et en rappelant le prix initial de l'article et son nouveau prix après déduction du rabais

établi, le 20 janvier 1986, un devis d'un montant de 362 800 francs excluant de son montant les travaux concernant un bandeau de pierre et la corniche de la devanture, sur lequel il avait consenti un rabais

1988, alors que l'achèvement lui avait été promis pour le courant du quatrième trimestre 1987, a assigné le vendeur pour obtenir, d'une part, la remise d'une somme de 26 000 francs correspondant au rabais

La première chambre civile s'est saisie d'office de l'examen d'un éventuel rabat d'arrêt. Sur le rabat d'arrêt 4. M.

est élevé (entre 20 et 40 %)... les articles concernés n'ont pas fait l'objet d'un réapprovisionnement ; l'application de ces rabais n'avait donc pas d'autre finalité que l'écoulement accéléré du stock

dépassement a pu engendrer la situation conflictuelle" ; qu'en effet, indique l'expert "à vitesses constantes pour les deux véhicules, 110-120 km/h pour la 205 et 130-140 km/h pour la BMW, le rabattement

dénégations et au vu de la confrontation organisée le 27 décembre 1984, Z... doit être déclaré coupable de recel aggravé, dans la mesure où il avait connaissance de l'activité délictueuse régulière de Rabah

LADITE SOCIETE PAR LA "CAISSE DE STABILISATION ET DE SOUTIEN DES PRIX DES PRODUITS AGRICOLES DE LA COTE D'IVOIRE", ETABLISSEMENT PUBLIC IVOIRIEN, A RAISON DE SES ACHATS DE CAFES, CONSTITUENT NON DES RABAIS

mutuelle et à cotisations variables, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1994 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit : 1°/ de la société Paco Rabanne

constater que la Seprim ne chiffre pas sa demande subsidiaire et que ce n'est pas au juge de le faire, d'autant que les différences de prix entre gerbières en béton et gerbières en bois et l'incidence du rabais