Ayant ainsi caractérisé le caractère intentionnel du défaut d'information, la cour d'appel, qui a fait application de la responsabilité délictuelle, a retenu que celui-ci constituait une réticence dolosive

E... sur l'éventuelle inconstructibilité ou restriction du droit d'aménager du terrain résultant du plan de prévention des risques naturels était constitutif d'une réticence dolosive et que la demande

Y... lui-même, qui faisait état d'une « échéance de mise en conformité » fixée au 31 décembre 2000, la cour d'appel, qui se borne à affirmer qu'aucune manoeuvre ou réticence dolosive n'est justifiée, prive

que la validité de cette clause est subordonnée à celle du contrat et donc au bien-fondé du moyen tiré de la réticence dolosive invoquée par M.

X..., au soutien de la réticence dolosive, dont il affirmait avoir été la victime, partait du postulat que la majeure partie des constructions édifiées sur la propriété qui lui avait été cédée avait été

est nécessairement abusive et donne lieu à dommages et intérêts ; que la Société Bénéteau, aux droits de laquelle vient la Société SPBI, a été reconnue coupable de « réticence dolosive » vis-à-vis de

X... n‘avaient pas commis une réticence dolosive au préjudice des sociétés Holding Floret et [...] , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil dans sa

et précise ; qu'une réticence dolosive rend toujours excusable l'erreur provoquée ; qu'en l'espèce, pour soutenir avoir été victime, à tout le moins, d'une réticence dolosive de la part du bailleur, M.

[O] à lui payer une indemnité d'occupation relativement au bien de [Localité 9], l'arrêt retient que, si la réticence dolosive conservée par M.

Pour autant Maître [W] est défaillante à rapporter la preuve d'une faute séparable des fonctions de gérant de Monsieur [U] dès lors que la réticence dolosive est intervenue en sa qualité de gérant

(les consorts Z...), en nullité de cette cession ; Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande en leur imputant une réticence dolosive, alors selon le pourvoi,

ses clients l'information relative à l'adéquation entre l'abri de piscine et la piscine elle-même et énonce qu'il incombe aux acquéreurs de prouver, ce qu'ils ne font pas, que le vendeur, dont la réticence

acquis par la société Selisa ayant fortement diminué en 1991 et 1992 cette entreprise a assigné, en 1993, devant le tribunal de commerce la société Polydata en dommages et intérêts en réparation de réticences

erroné ; qu'en décidant le contraire, bien que la réticence dolosive des vendeurs, à la supposer établie, ne soit pas de nature à absorber la faute de la SCP qui leur aurait épargné les conséquences d'une

dolosive rend excusable l'erreur provoquée si bien que l'auteur de la réticence dolosive ne peut être exonéré de sa responsabilité sous prétexte qu'il aurait pu ou dû connaître la situation; qu'en énonçant

une réticence dolosive, qu' en effet, sachant lui-même que l'établissement était destiné à recevoir le public et connaissant l'importance des travaux mis à la charge du bailleur par le contrat, le locataire

X..., a retenu qu'elle avait par une réticence dolosive manqué à son obligation de contracter de bonne foi et déclaré nul le cautionnement ; que pour infirmer le jugement et condamner la caution, la

société LDM en nullité de la vente et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société LDM fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité de la vente, alors, selon le moyen, qu'il n'y a réticence