S] en date du 13 août 2025.

contractuelle ne pouvait pas justifier la résiliation du contrat de crédit-bail ; qu'en affirmant néanmoins, pour constater la résiliation du contrat de crédit-bail, que les loyers échus postérieurement

, ainsi qu'il résulte du décompte joint à cet acte.

Or, sur ce dernier point, aucun reproche n'est fait et, d'emblée, l'appelante a indiqué dans ses courriers les dates auxquelles les résiliations pouvaient intervenir ce qui entraînait une facturation postérieure

En l’espèce, le décès de Monsieur [Y] [E] est intervenu le [Date décès 2] 2023, soit postérieurement au prononcé de la déchéance du terme intervenu le [Date décès 4] 2022.

octobre 2019 et 13 janvier 2020 auxquels s'appliquent des intérêts de retard, une indemnité de résiliation égale au montant total des loyers HT postérieurs à la résiliation, une pénalité égale à 10% de

En l'espèce, il résulte des pièces produites qu'à la date de la déchéance du terme notifiée à M. [U] par courrier du 26 juillet 2017, M.

Sur le montant de l'arriéré locatif et l’indemnité d’occupation Monsieur [P] [C] et Madame [V] [C] sont redevables des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles

comme établi à cette date.

postérieures reposent sur les mentions du bail ; qu'en statuant par de tels motifs, d'où résulte que M.

confirmatif attaqué (Douai, 23 mai 1996) d'avoir dit n'y avoir lieu d'écarter des débats une lettre adressée par son conseil à celui de la sociéte Verjame, alors, selon le pourvoi, que les lettres échangées

" est ainsi rédigée : " En cas de résiliation du contrat groupe « obsèques » signé entre la CCAS et l'AG2R Prévoyance, aucune adhésion nouvelle ne pourra être réalisée postérieurement à la date de résiliation

Dès lors, elle prétend que les factures émises postérieurement sont dépourvues de cause, la détermination de la date de résiliation relevant en tout état de cause du juge du fond.

date du commandement, sur la somme de 6 296,51 euros visée en principal, et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ; rappelé que les paiements intervenus postérieurement

[D] [B] n'ayant pas réglé la dette dans les deux mois du commandement, le bail s'est trouvé résilié de plein droit au 06/04/2023 à minuit soit à compter du 07/04/2023.

de janvier 2024 incluse, outre les loyers impayés dus postérieurement le cas échéant, avec intérêts au taux légal sur la somme de 8804,13 euros à compter du commandement de payer et à compter de la date

X... s'est opposé à cette prétention en faisant valoir que la première échéance impayée était postérieure à la date d'effet de la résiliation de son engagement ; que l'arrêt attaqué (Pau, 24 février 2000

A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 19 mai 2026.