révisé définitivement le montant de sa pension de réversion au mois de mars 2014. 3.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite du décès de son mari survenu le 25 août 1989, Mme X... a droit à deux pensions de réversion

216-1, L. 121-1 et L. 121-6 du Code de la consommation, 1, 2, et 446 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt mentionne que la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression

le prévenu et, infirmant le jugement entrepris, a déclaré Jacky X... coupable de l'infraction d'établissement de barrage ou d'appareil ayant pour objet de capturer le poisson d'eau douce et l'a en répression

de produits de parfumerie fabriqués et commercialisés par les sociétés SGP Selin et EDO, dirigées par André G..., les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression

l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 13 novembre 2000, qui a autorisé des enquêteurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression

des abus de droit, donnant lieu à la saisine du comité consultatif pour la répression des abus de droit, bien que le redressement reposait sur une question de pur fait, consistant à déterminer si la SNC

reçue depuis le 1er avril 2000, que cette pension est égale à la moitié de la pensîon de retraite qu'aurait reçue son épouse si elle avait survécu ; que le montant brut annuel de la pension de réversion

à prendre en considération lors de la demande sont celles afférentes aux trois mois civils précédant la date d'effet de la pension de réversion.(..) » - et pour le second : « La pension de réversion est

d'une ordonnance rendue le 5 mars 1990 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression

caractérisée sans caractériser précisément les éléments constitutifs du délit d'abandon de famille ; "alors que, d'autre part, seule l'insolvabilité du prévenu est susceptible de le faire échapper à la répression

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel, a déclaré Mouloud X... coupable de violences volontaires sur la personne de Khédidja Y..., en répression

s'agissait de préparations cuites ou pré-cuites, qualité qui n'a jamais été contestée par les prévenus avant leur comparution devant la cour d'appel ; qu'il a été noté dans le rapport du service de la répression

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André Y... coupable du délit d'opposition à l'exercice des fonctions des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression

X... coupable d'outrages à agents de police judiciaire et à officier de police judiciaire agissant dans l'exercice de leurs fonctions, en répression, l'a condamnée à la peine de 9 mois et 1 jour d'emprisonnement

contradiction de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit de coups ou blessures volontaires ayant entraîné une ITT de plus de huit jours, et l'a en répression

juillet 1975, ensemble les articles 510, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré coupable X... des faits qui lui étaient reprochés et, en répression

la loi du 20 juillet 1988 ; qu'en effet, les écrits en cause contiennent des expressions outrageantes, termes de mépris ou invectives ; que les expressions telles que "Escalade dans les mesures de répression