à laquelle il sera constaté les diligences du débiteur en vue de cette vente amiable, conformément à l’article R. 322 – 21 du code des procédures civiles d’exécution, – disent que le notaire de la rédaction

X... pour la levée de son option dans le cadre de la promesse de vente précitée, elle a failli en ne l'informant pas qu'elle n'affecterait pas ses fonds à la levée d'option et à la rédaction de l'acte

X..., dans ses courriers en vue de rédaction d'un acte authentique, faisait référence non pas à la transaction mais au contrat de réservation.

[C], successeur de la notaire qui devait recevoir l'acte authentique, n'est pas intervenue, le propriétaire du fonds voisin ayant révélé, par lettre du 11 avril 2006, l'existence d'une servitude interdisant

sur le bien acquis par la SCI ne font aucune différence entre le terrain construit et le terrain nu ; que force est de relever que les indices allégués par le vendeur ne ressortent nullement de la rédaction

diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable et rendre compte au créancier poursuivant si celui-ci en fait la demande des diligences accomplies à cette fin, dire que le notaire chargé de la rédaction

authentique et les dommages-intérêts Attendu que pour revendiquer la réitération par acte authentique de la vente de la parcelle [Cadastre 1] sous astreinte, outre l'octroi de dommages et intérêts,

; qu'enfin et surtout, la précaution aurait été prise de n'opérer les ordres de mouvements qu'après la rédaction de cet acte authentique réitératif constatant l'antériorité des donations ; qu'au lieu

authentique, soit quinze jours avant la signature de celui-ci ; que, dans ce courrier, elle demande au notaire rédacteur, Me Z..., de prendre en considération en vue de la rédaction de l'acte authentique

de dommages et intérêts correspondant au montant de la TVA et des intérêts de retard qu'elle a dû régler à l'administration fiscale du fait de l'erreur qu'aurait commise Maître [F] [H] lors de la rédaction

reprendre à son compte l'analyse faite par le juge de la mise en état de la force probante insuffisante de la déclaration d'aliéner adressée à la Safer et du courrier que le notaire chargé de la rédaction

[M] (les époux [M]) ont acquis des lots d'un ensemble immobilier sis à [Localité 5] le 28 décembre 2010 avec la participation de Me [X] à l'acte authentique.

garantie, calculé le TEG mentionné dans ses actes de prêt sur la base des seuls émoluments et honoraires du notaire connus au moment de leur rédaction.

établies dans une période concomitante à la rédaction de l'acte authentique du 13 mai 2002 procédaient d'une volonté conforme des parties et concernaient les perspectives étudiées avec le commissaire

, en décembre 1994, d'un acte " non conforme à la promesse de février 1994 ", pour avoir produit un " faux dans le cadre de l'instance en référé ", et enfin, pour ne pas avoir rédigé un acte authentique

[E] soutient que la SCP [M] engage sa responsabilité au regard des fautes commises à l'occasion de la rédaction de l'acte authentique de la vente ainsi autorisée en ce que d'une part, le notaire a sciemment

de plus-value de cession d'un bien immobilier ; - la mention erronée du 1 du II de l'article 150 U du code général des impôts ne résulte que d'une confusion commise par le notaire en charge de la rédaction

Il y sera procédé par le notaire que les parties saisiront pour la rédaction de l’acte authentique préalable à l’accomplissement de la formalité de publicité.