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42 469 résultats pour « réception amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201198

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

, il peut saisir la commission de recours amiable à réception de la mise en demeure comportant réponse aux observations, sans qu'il puisse lui être opposé une quelconque forclusion pour n'avoir pas saisi

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200681

Cassation

25 juin 2026

25 juin 2026

, par lettre recommandée avec accusé de réception, a été faite au lieu de son établissement, la signature apposée sur cet avis de réception est réputée avoir été apposée par son représentant légal ou par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201047

Cassation

19 octobre 2023

19 octobre 2023

devez adresser votre réclamation motivée, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, à la commission de recours amiable de notre organisme, située : Secrétariat de la Commission de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200977

Cassation

21 octobre 2021

21 octobre 2021

que s'il s'est assuré de la bonne réception de sa décision portant mention de ce délai ; qu'ayant constaté que la notification d'indu par lettre recommandée avec accusé de réception n'avait pas été réclamée

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66201131f05edb385fb29c4b

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

La caisse a accusé réception du recours amiable par un courrier daté du 26 septembre 2019.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65a58b27919da7c4f179a104

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Les travaux ont été réceptionnés le 15 octobre 2021.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201214

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour la société Samse - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le recours de la société SAMSE auprès de la commission de Recours Amiable

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200214

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

ses modalités ; que la lettre portant accusé de réception de la saisine de la commission de recours amiable ne peut faire courir le délai ouvert pour le recours contre la décision même implicite de rejet

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e31903cdc6046d47a7fc41

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

réception du recours amiable ne portait aucune date, de sorte qu'il n'était pas établi que l'employeur l'ait reçu et par voie de conséquence qu'il ait été en mesure de connaître le délai et les voies de

Source officielle
TA

Ch 9B Magistrat statuant seul

DTA_2210164_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

la date du jour de la réception de la demande.

Source officielle
CC

civ2

61372415cd580146774120cd

Cassation

3 avril 2003

3 avril 2003

X... a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Loiret d'une demande tendant à l'infirmation de la décision de la commission de recours amiable qui a réduit son complément de retraite ; qu'il

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201207

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

la requête ; que la lettre adressée par la caisse accusant réception de la saisine de la commission de recours amiable qui ne précise pas la juridiction compétente pour connaître de la contestation, en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200093

Cassation

29 janvier 2026

29 janvier 2026

de ce rapport et de cet avis ; que la commission de recours amiable ne peut rendre sa décision dans le délai imparti à l'assuré ou au médecin mandaté par l'employeur pour faire valoir ses observations

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678ad5655289c7662ca334f8

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

de la notification de la décision contestée ou dans le délai de deux mois suite au silence conservé par la maison départementale de l’autonomie pendant deux mois après que cette dernière ait accusé réception

Source officielle
CC

soc

613721fdcd580146773f94ff

Cassation

13 janvier 1994

13 janvier 1994

Richard-Ducros, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la commission de recours amiable ayant, par décision

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201050

Cassation

19 octobre 2023

19 octobre 2023

La commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois (la caisse), saisie le 26 août 2015, ayant rejeté la contestation de l'employeur de l'opposabilité à son égard de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200241

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

Par courrier en date du 4 juin 2013, l'assuré a saisi la caisse d'un nouveau recours amiable.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202110

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

Source officielle
CA

2ème Chambre

63ca42b49066fd7c90fc256a

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

possession des lieux en juin 2006 sans qu'aucune date précise n'ait pu être déterminée de sorte que leur action n'était nullement prescrite lors de l'assignation en référé à défaut de procès-verbal de réception

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100033

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable

Source officielle