AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201198
21 septembre 2017
21 septembre 2017
, il peut saisir la commission de recours amiable à réception de la mise en demeure comportant réponse aux observations, sans qu'il puisse lui être opposé une quelconque forclusion pour n'avoir pas saisi
Source officiellePage 7 sur 2124
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200681
25 juin 2026
25 juin 2026
, par lettre recommandée avec accusé de réception, a été faite au lieu de son établissement, la signature apposée sur cet avis de réception est réputée avoir été apposée par son représentant légal ou par
Source officielle