[Y] [F] n'a pas justifié de sa qualité de créancier reconnu ou du fait qu'il a bien déclaré sa créance, si bien qu'il n'avait pas qualité à agir dans la procédure.

charge définitive de la dette, en déduit que la banque, qui n'avait pas réglé une dette pour le compte de la SCI et ne disposait d'aucun recours subrogatoire contre elle, ne pouvait se prévaloir de la qualité

PAR L'ATTRIBUTION DU PRIX DE VENTE DE L'IMMEUBLE, A PRETENDU EXERCER, EN QUALITE DE CREANCIER HYPOTHECAIRE, SON DROIT DE PREFERENCE SUR LE PRIX DE VENTE DU MATERIEL D'EXPLOITATION, QUI ETAIT, SELON LUI

la consommation, une société civile immobilière qui gère exclusivement son propre patrimoine ; qu'en déclarant nuls les engagements de caution après avoir retenu la qualité de créancier professionnel

due au salarié est de nature à conférer à ces organismes la qualité de créancier de la société par l'effet de la subrogation dans les droits et privilèges du salarié et qu'il leur appartient dès lors,

Il a fait valoir que la société LC ASSET 2 n’avait pas la qualité de créancier ; qu’en effet la convention de cession de créances intervenue stipulait que le cessionnaire avait pour obligation pour avoir

 dès lors qu'elle n'est pas la seule créancière. 5- Les administrateurs judiciaires font valoir que l'appelante n'a pas la qualité de créancier et n'est qu'un intermédiaire financier dépourvu du droit

Concernant la qualité de créancier de la société Macquarie 10- Il convient d'écarter l'argumentation développée par les trois parties intimés contestant à la société Macquarie Euro Limited la qualité

 dès lors qu'elle n'est pas la seule créancière. 5- Les administrateurs judiciaires font valoir que l'appelante n'a pas la qualité de créancier et n'est qu'un intermédiaire financier dépourvu du droit

 dès lors qu'elle n'est pas la seule créancière. 5- Les administrateurs judiciaires font valoir que l'appelante n'a pas la qualité de créancier et n'est qu'un intermédiaire financier dépourvu du droit

, s'est désistée de ses poursuites en sa qualité de créancier poursuivant, mais qu'elle bénéficie, en sa qualité de créancier inscrit au titre d'une créance différente de celle visée au commandement de

Y...responsable d'un préjudice « constitué par la valeur du bien qui aurait pu être vendu et des fonds que la banque aurait perçus en sa qualité de créancier hypothécaire en fonction de son rang », la

soulevée par les héritiers et fondée sur l'autorité de la chose jugée attachée à la décision du 9 juin 1994 ; Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, qu'en 1993, le Crédit immobilier agissait en qualité

Daniel X..., en sa qualité de créancier potentiel de la masse des sociétés EFE, CFE et EFE-Sovalim, mais ne déclarait pas irrecevable l'opposition de M.

a qualité pour prendre l'initiative d'une mesure d'exécution ; que pour retenir que c'est bien en qualité de créancière de M.

; que la cour d'appel en a exactement déduit que la CCI, qui n'avait pas la qualité de créancière, n'était pas recevable à exercer l'action paulienne ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS

en exécution duquel ces mesures avaient été pratiquées avait été préalablement éteint par la réunion, en la personne des M. et Mme X..., des qualités de créancier et de caution lors de la cession, le 27

de créancier a autorité de la chose jugée s’agissant du défaut de qualité de créancier.