pour la société Nice Matin, de sorte qu'il ne s'agissait pas pour lui d'une activité accessoire mais d'une activité principale, voire exclusive, ce qui faisait obstacle à ce qu'il puisse avoir la qualification

de prescription, sur la date d'achat des biens litigieux par les consorts G..., la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; "2 ) alors qu'en se bornant à prendre en considération la qualification

société [Localité 8] Matin, de sorte qu'il ne s'agissait pas pour lui d'une activité accessoire mais d'une activité principale, voire exclusive, ce qui faisait obstacle à ce qu'il puisse avoir la qualification

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur de qualification juridique des faits quant à la nature impropre à l'habitation du local en litige

ne peut, suivant l'article 1er du décret du 30 septembre 1953, à la fois, être qualifié de principal et d'accessoire ; que le local principal dans lequel est exploité le fonds peut englober plusieurs

la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions tendant à l'annulation complète du décret du 25 août 1995 : Considérant qu'en donnant la qualification

Elle a été assujettie, à raison de ces locaux, à des cotisations primitives de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement

porte cependant en réalité majoritairement sur la qualification juridique du local en sous-sol, local commercial ou cave devant être exclue en tant que telle du mesurage "loi Carrez" ; qu&apos

[V] a découvert que le bien était considéré comme un 'local à usage d'activité' et qu'il ne pouvait l'aménager. Il a donc recherché la responsabilité de M.

avec des clients ou lors de réunions internes avec vos Managers ; en effet, le 18 février 2004, vous avez participé à une réunion de qualification avec notre client Alcatel ; que le but de ces réunions

attaqué a renvoyé Y... des fins de la poursuite et déclaré en conséquence irrecevable X... en sa constitution de partie civile ; "aux motifs qu'il résulte de la citation que la partie civile a qualifié

de terrain à bâtir, de démontrer que les parcelles expropriées doivent recevoir cette qualification et, donc de démontrer que les conditions nécessaires à cette qualification sont réunies et notamment

de terrain à bâtir, de démontrer que les parcelles expropriées doivent recevoir cette qualification et, donc de démontrer que les conditions nécessaires à cette qualification sont réunies et notamment

de terrain à bâtir, de démontrer que les parcelles expropriées doivent recevoir cette qualification et, donc de démontrer que les conditions nécessaires à cette qualification sont réunies et notamment

de terrain à bâtir, de démontrer que les parcelles expropriées doivent recevoir cette qualification et, donc de démontrer que les conditions nécessaires à cette qualification sont réunies et notamment

Qu'en effet, cette décision était un jugement avant-dire droit et ne reprenait pas dans son dispositif la qualification de monovalence des locaux.

Cette qualification a eu pour conséquence l'application de la méthode comptable de détermination de la valeur locative du local et un rehaussement de celle-ci.

congé valable et d'ordonner son expulsion, alors, selon le moyen, que si, en principe, le caractère d'une location dépend de la destination prévue par les parties, il ne peut dépendre de celles-ci de qualifier