charge et maintenus au titre des années 2009 et 2010, alors : « 1°/ que l'article 885 O bis du code général des impôts, dans sa version applicable au cours des années en litige, subordonne la qualification

en zone constructible et à sa desserte ; que la qualification juridique du terrain et les motifs justifiant cette qualification ne peuvent être implicites : qu'en jugeant régulier le jugement entrepris

706-91 du code de procédure pénale ; qu'en affirmant, pour écarter la qualification de « domicile », que M.

prévoir à quel rythme il doit travailler ; que l'annulation par le Conseil d'Etat (CE 28 mars 2012, n° 343072) du décret n° 2010-778 du 8 juillet 2010 autorisant la pré-quantification du temps de travail

C... préparait la fixation du montant et la répartition de la prime annuelle aux employés de l'ASVL ; que M. A... expliquait que c'était M.

mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle ANCEL

le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 322-4-20 du code du travail, un contrat emploi jeune ne peut être rompu de manière anticipée par un salarié qu'à l'expiration de chacune des périodes annuelles

S... a saisi la chambre de l'instruction d'une requête tendant à voir annuler les procès-verbaux de sa garde à vue et les actes de procédure subséquents. 9.

le procureur de la République, et à l'annulation de l'ensemble de la procédure par voie de conséquence ; que la chambre de l'instruction a rejeté ses demandes ; En cet état : Sur le premier moyen

retenue par les premiers juges, de sorte que le jugement devait être annulé et la Cour devait évoquer ; que la cour d'appel était saisie d'un jugement portant condamnation pour recel ; que cette qualification

après avoir conclu, le 28 février 1989, puis le 11 juin 1993, avec M. et Mme X..., agissant en qualité d'administrateurs légaux des biens de leur fils mineur et en leur nom personnel, des contrats qualifiés

économique une certaine somme à ce titre et d'ordonner une nouvelle astreinte, alors : « 1) que lorsqu'un expert est désigné par le comité social et économique dans le cadre de la consultation annuelle

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit la saisine partiellement bien fondée, a dit n'y avoir lieu à autre annulation de la procédure examinée jusqu'à la cote D231, a rejeté la requête pour

de la cour d'appel de Douai, en date du 26 juin 2024, qui, dans l'information suivie contre lui du chef, notamment, d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur sa demande d'annulation

supérieur hiérarchique lors d'une réunion de travail ; que les parties ont signé le 23 février 2004 une transaction ultérieurement contestée devant la juridiction prud'homale ; Attendu que pour annuler

, c'est à la condition que le prévenu ait été en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ; qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué, ni des pièces de la

.) ; que ceux-ci ont saisi un tribunal de grande instance d'une demande tendant à l'annulation de la décision de l'administration fiscale rejetant leur contestation et de l'avis de mise en recouvrement

correctionnel de Tarascon avait condamné le 27 janvier 1998 Mme X... à deux ans d'emprisonnement dont vingt mois avec sursis et mise à l'épreuve pour escroquerie, quand ce jugement avait retenu la qualification