invoquait, alors que, selon le moyen, l'action en nullité d'une convention se prescrit par cinq ans à compter de sa conclusion, qu'en l'espèce, le salarié demandeur ayant poursuivi l'annulation du protocole

de Rennes, 30 juin 2005), qu'en vue des élections professionnelles au sein de l'établissement Ouest de l'UES Générale des eaux, deux accords préélectoraux ont été signés le 18 avril 2005 ; que ces protocoles

X... a sollicité le bénéfice d'une procédure de règlement amiable par application des dispositions de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 ; qu'un protocole d'accord sous seing privé, signé par les parties

, celui-ci a violé l'article 726.1 du Code général des impôts ; et alors 2 / qu'en déclarant néanmoins qu'il est constant que la cession est finalement intervenue au terme d'un protocole du 10 juillet

Le protocole préélectoral a notamment pour objet de déterminer la détermination des collèges électoraux, la répartition du personnel et des sièges dans les collèges.

la durée de ces contrats que "cette durée, à moins de demande contraire expressément formulée par le client, ne doit pas excéder cinq ans", de sorte que viole ces textes l'arrêt qui affirme que le protocole

l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 1er mars 1990), que la société Foir'Fouille, soutenant que la société Y... diffusion (société Y...) avait manqué aux obligations résultant pour elle d'un "protocole

que le mandat précédent des délégués du personnel de la société Transecom ayant pris fin le 5 décembre 1999, les organisations syndicales présentes dans l'entreprise ont été invitées à négocier un protocole

d'accord du 28 mai 1990 des modalités de paiement du solde ; que ce protocole d'accord n'ayant pas été respecté par les époux B..., M.

Par un second protocole stipulé sans terme et signé en mai 2014, l'autorisation de passage et sa contrepartie financière ont été reconduites. 5.

moment de la signature du protocole de rupture conventionnelle, M.

La société Karavelli a assigné la société Orava en paiement de certaines sommes au titre de ce protocole d'accord. 4.

statué ainsi sans rechercher si la loi applicable concernait bien la délégation unique du personnel et si les signatures apposées par les organisations syndicales avaient toutes leur valeur; que le protocole

Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, en dernier lieu en qualité d'assistante de contrôle interne, a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'indemnités de repas par application du protocole

de 1956, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 62 à 64 du statut de la RATP, ensemble le protocole du 23 avril 1956. » Réponse de la Cour 5.

d'une réponse ; que pour autant à ces différents mails portant négociations sur le protocole N° 2 relatif à la société LE JARDIN ETOILE, la SAS EDEN BABY PARK n'oppose nullement le contrat qu'elle dit

moment de sa date d'entrée en vigueur, de sorte que le salarié licencié ne peut revendiquer le bénéfice des dispositions d'un accord collectif conclu après son licenciement ; qu'en l'espèce, si le protocole

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de la somme de 89,23 euros au titre des indemnités de repas, alors « que l'article 8 du "Protocole du 30 avril 1974 relatif aux