et indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que sauf volonté non équivoque de démissionner, le contrat de travail d'un salarié protégé ne peut être rompu

R... a été poursuivi devant le tribunal de police du chef précité, pour avoir proféré, avec d'autres personnes qui participaient à une manifestation organisée à l'appel d'un parti politique pour protester

[I] a été poursuivi devant le tribunal de police du chef précité, pour avoir proféré, avec d'autres personnes qui participaient à une manifestation organisée à l'appel d'un parti politique pour protester

Roger X..., demeurant à "Cajo", Sainte-Maure-de-Peyriac (Lot-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1993 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de la société coopérative agricole

serait effectuée conformément au projet établi par le Trésor public ; Attendu que M. et Mme [K] font grief à l'arrêt de confirmer le jugement les ayant déboutés de leur contestation du projet

Y... a présenté sa demande en revendication d'un salaire différé avant que le notaire désigné pour procéder aux opérations de partage n'ait établi le procès-verbal susvisé ; qu'en considérant néanmoins

D... du 29 juillet 2011 démontre son ignorance des projets de M.

Pierre X... et qu'il "n'avait jamais procédé à une quelconque remise de chèques à l'encaissement qui fonctionnait à la seule initiative de son père" ; qu'en énonçant cependant qu'il "ne conteste pas..la

anonyme Société installations électriques (STE), dont le siège est ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1992 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maryse X... épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1992 par la cour d'appel de Rennes (chambre des expropriations), au profit

à une réduction de TVA provisoirement évaluée à 17 029 686 francs ; qu'à la suite de circonstances économiques, la dite promesse de vente avait fait l'objet d'avenant les 27 février 2001 et 23 mars 2001

T... fait grief à l'arrêt de commettre le président de la chambre des notaires aux fins de procéder à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux, sur la base du projet d'état liquidatif

[P] ne rapportait pas la preuve d'un préjudice d'établissement de nature à le priver de toute possibilité de construire un projet personnel de vie, tout en concédant que son projet sera nécessairement

[Z] et la société l'Empreinte font grief à l'arrêt de déclarer nulles les cessions, alors : « 1°/ qu'il incombe au cédant d'informer ses associés du projet de cession qu'il envisage au profit d'une

violation de son statut protecteur à hauteur de 205 738,68 ?

Dans ces conditions, l'Epafrance aurait dû s'interdire absolument de tirer lui-même profit en toute connaissance de cause de la dissimulation de ce projet d'infrastructure routière au plan graphique de

Y... avait procédé à des apports suffisants d'un montant d'environ 50 000 francs, qu'il avait accompli des tâches d'exécution matérielle et que les parties avaient fait le projet de construire une seconde

certificat de travail, alors : « 1° / que le trouble manifestement illicite résulte d'une violation évidente de la règle de droit ; que ne constitue pas un tel trouble le licenciement d'un salarié protégé