des créances, le juge-commissaire ne peut que prononcer, au vu des propositions du mandataire judiciaire, l'admission ou le rejet des créances ou constater soit qu'une instance est en cours,

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avenant, ayant refusé de s'affilier au régime géré par AG2R prévoyance, cette dernière a, par acte du 4 février 2013, saisi un tribunal de grande instance pour obtenir la régularisation de l'adhésion

Elle peut être faite suivant le modèle de lettre inclus dans la proposition d'assurance ou le contrat.

sur un salaire journalier brut moyen de 207,33 euros à compter du 15 août 2011, correspondant à la proposition faite par Pôle emploi le 19 juillet 2011 ; qu'en validant pourtant la seconde proposition

des créances, le juge-commissaire ne peut que prononcer, au vu des propositions du mandataire judiciaire, l'admission ou le rejet des créances ou constater soit qu'une instance est en cours,

Z... devait "garantir" Mme Y... de toute condamnation prononcée à son encontre au bénéfice de l'établissement de crédit, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations