le protocole d'accord, que la promesse unilatérale de vente faisait l'objet d'une convention séparée, impliquait nécessairement que la promesse unilatérale de vente était divisible du restant de l'opération

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 mai 2023) et les productions, Mme [V] (la promettante) a consenti, le 14 septembre 2014, aux sociétés Bec participations et La Riviera (les bénéficiaires) une promesse

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 janvier 2001), qu'une promesse

Z... en nullité de la promesse de vente pour défaut d'enregistrement ; que les parents de M.

1134 et 1589 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er février 2002), que le 27 juin 2000 la société civile immobilière Pasquière (la SCI) a consenti à la société ILEX une promesse

; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 1995), que suivant un acte notarié du 9 août 1991, Gaz de France a consenti à la société Lanctuit Developpement une promesse

l'agence Saint-Mathieu, deux actes, l'un pour l'acquisition des murs, l'autre pour l'acquisition du pas de porte que leur cédait Mme Y..., les époux Z... ont obtenu de celle-ci, le 1er mars 1983, une promesse

[S] (les notaires), la société Office français inter entreprises (le promettant) a consenti aux sociétés civiles Ankh et Famca (les bénéficiaires) une promesse unilatérale de vente de plusieurs immeubles

Reprochant à cette société propriétaire d'avoir, fautivement, le 31 mars 2016, refusé de lui consentir une promesse unilatérale de vente conforme à leurs accords, M.

Par acte du 16 août 2024, Monsieur [E] [D] a substitué la SAS [J] dans tous ses droits et obligations de la promesse unilatérale de vente conclue le 7 mai 2024.

[C] a consenti une promesse unilatérale de vente, portant sur un terrain à bâtir cadastré section E n° [Cadastre 1], d'une contenance de 66a 74ca, situé lieudit [Adresse 3] au profit de la société URBAPAC

[M] [R] (le bénéficiaire) une promesse unilatérale de vente d'un immeuble d'habitation. 2.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 1994), que les époux Z... ont consenti aux consorts Y... une promesse

promesse unilatérale de vente comme telle, rend la vente parfaite et l'article 1840- A du code général des Impôts inapplicable à une convention devenue synallagmatique ; qu'en l'espèce, ainsi que le constate

En tout état de cause, Constater la résolution de plein droit de la promesse unilatérale de vente régularisée le 16 juin 2022.

UNILATERALE DE VENTE ADJOINTE ; QU'EN REFUSANT DE PROCEDER A CETTE DISTINCTION ET EN DECIDANT QUE LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE ADJOINTE N'ETAIT PAS SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1840 A DU

En l'espèce, le projet de promesse unilatérale de vente n'émane pas de M. L..., ce dernier ne l'ayant ni établi, ni signé. MM.

de vente ; 2°) renvoie l'affaire devant une autre cour administrative d'appel ; 3°) condamne l'Agence foncière et technique de la région parisienne à leur verser une somme de 15 000 F en application de