A la date de signature de la promesse de vente, le 5 novembre 2009, c'est M. X..., présenté par M. Y..., qui s'est trouvé bénéficiaire de cette promesse de vente.

pour s'y être rendu au moins au cours de deux voyages d'agrément, la mesure d'éloignement prononcée à titre définitif, parfaitement justifiée, n'apporte pas une atteinte disproportionnée aux droits protégés

X... recevait ses commissions de Vitol LTD sur ces contrats de commercialisation ; que les versements ont été décidés en coaction avec M.

Il est reproché au jugement attaqué d'avoir condamné Mademoiselle X..., qui avait acheté un appartement par l'intermédiaire de l'Agence République, à payer à cette dernière une commission de 3 000 euros

Après avoir conclu, le 13 novembre 2012, une promesse de vente en vertu de laquelle il s'engageait à acquérir l'appartement et à payer les honoraires dus à l'agent immobilier, M.

La promesse de vente a été consentie pour une durée expirant le 30 septembre 2019 à seize heures. Le 7 août 2019, un affaissement localisé du sol est survenu dans la cour commune.

juillet 1972, Attendu qu'il résulte de ce texte que l'agent immobilier intermédiaire, pour la réalisation de la vente d'un immeuble, ne peut demander ni recevoir directement ou indirectement des commissions

UN MOIS DE LOYER SUPPLEMENTAIRE ET A SUBIR UNE HAUSSE DU COUT DE LA CONSTRUCTION ; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'ILS DEVRAIENT PAYER LA COMMISSION PREVUE MAIS QUE LA SOCIETE "LES AGENCES IMMOBILIERES

Une enquête a été diligentée du chef de blanchiment de fonds issus de la corruption et de détournement de fonds public commis au Yémen par l'ancien président de ce pays, [H] [J] [V], aujourd'hui décédé

[T] a invoqué la nullité de la promesse de vente, par courrier en date du 13 novembre 2018, et a sollicité la restitution de la commission.

Présente Promesse de Vente.[....]Le prix auquel les Bénéficiaires de la Promesse acquerront les Titres sous Promesse du Promettant ( le prix de cession) sera déterminé conformément aux stipulations de

de mauvaise foi et par un montage frauduleux, et condamné cette société à payer à la SEM 92 une somme de 10.600 euros correspondant au montant des commissions indues, en déboutant par ailleurs l'exposante

à la société SEGEVIMMO la somme de 7622,45 à titre de commission, Subsidiairement, - condamner les époux X... à payer à la société SEGEVIMMO la somme 7622,45 à titre de dommages et intérêts, En tout état

DEFINA s'élevant à 57.600 euros étant à payer en sus par l'acquéreur ; - parcelle [Cadastre 9] située au numéro [Adresse 1] vendue par Mme [N] née [B] selon promesse et acte authentique non communiqués

La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis.

des déchets du Moyen Pays des Alpes-Maritimes à sa demande de communication du procès-verbal de la commission d'appel d'offres, ainsi que du rapport d'analyse des offres et des feuilles de notation concernant

Dulac, à payer à cet agent une commission sur le fondement du mandat d'achat qui liait la société Dulac à cet intermédiaire, la cour d'appel a violé les articles 6 et 18.2°, de la loi du 2 janvier 1970

, alors, selon les moyens, que la cour d'appel en faisant dépendre le versement de la commission de la réalisation de la vente, alors que celle-ci devait être payée dans le délai de six mois à compter