X... a été mis en examen le 17 mars 2017 et placé sous mandat de dépôt le même jour ; Que le juge d'instruction ayant saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de la

Pour rejeter le moyen de nullité pris du recours à la visioconférence sans assentiment de la personne détenue, l'arrêt attaqué prononce par les motifs repris aux paragraphes 15 et 16. 20.

Y... fait grief à l'arrêt de statuer ainsi alors, selon le moyen : 1°/ qu'il avait soutenu que le jugement de liquidation judiciaire prononcé brutalement le 14 janvier 2014 par le tribunal de grande

, à la suite duquel il a dû arrêter son activité ; qu'il a repris son travail le 8 février 1987, mais l'a de nouveau interrompu le 24 mars 1987, en raison d'une rechute, ayant justifié plusieurs prolongations

Par ordonnance du 2 juillet 2021, le juge des libertés et de la détention a, après avoir rejeté une demande de renvoi, prolongé la détention de M.

Y..., disposait de la délégation et du pouvoir nécessaires à l'introduction de la requête aux fins de prolongation de la rétention alors, selon le moyen, que le président du tribunal de grande instance

X... avait reçu délégation du Préfet de Police, pour saisir le président du tribunal de grande instance d'une requête tendant à la prolongation du maintien en rétention de M.

déchus de leur pourvoi, au motif que les demandes d'aide juridictionnelle qu'ils ont présentées, alors que leur situation de fortune ne les y rend pas éligibles, n'ont été faites que dans le but de prolonger

VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 29 mars 1996, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement et 250 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé

Sa liquidation judiciaire a été prononcée, après rejet d'une proposition de plan. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches, ci-après annexé 2.

son contrat de travail ; qu'à l'issue de discussions, il a été convoqué pour le 17 août 1991 à un entretien préalable à son licenciement; que le 23 août suivant il a été licencié pour "désaccords profonds

repris le travail le 17 octobre 1994, la salariée a été à nouveau en arrêt de travail pour maladie à partir du 22 novembre 1994 ; qu'elle a été licenciée le 24 février 1995 au motif de son absence prolongée

Après avoir prononcé l'annulation, d'une part, des prolongations des 15 juillet et 27 septembre 2021 de la mesure de géolocalisation du véhicule immatriculé [Immatriculation 7], d'autre part, de la prolongation

Sur la recevabilité de la requête préfectorale en prolongation de la rétention Il ressort des pièces jointes à la requête en prolongation de la rétention administrative de M.

UN ETABLISSEMENT POUR ENFANTS "ARRIERES PROFONDS" ; QU'IL EST RETRIBUE PAR UN PRIX DE JOURNEE ARRETE PAR L'ADMINISTRATION, LEQUEL COMPREND NOTAMMENT LA REMUNERATION DU SIEUR ...

2026 pour statuer à l'occasion des procédures ouvertes en application des articles L.3211-12 et suivants du code de la santé publique, statuant contradictoirement et en dernier ressort, Ordonnance prononcée

[J] [L], praticien hospitalier au service des urgences au Centre Hospitalier d’[Localité 4] en date du 05 avril 2026 à 17 heures 34 indiquant que les troubles de Madame [C] [U] EPOUSE [X] rendent impossible

contraire prescrit le transport de l'engin dans les locaux de l'entreprise Macé à fin d'expertise, de sorte que cette initiative avait empêché la réalisation de la mesure d'instruction, et rendu impossible