Moise X..., qui avait été pris en charge par son fils Jacques, lui a donné le 15 avril 1986 procuration sur ses comptes bancaires ; qu'il est décédé le 2 décembre 1986, laissant pour lui succéder sa veuve

, de telle sorte que cette procuration ne caractérisait pas des fonctions d'encadrement et elle produisait la liste des personnes bénéficiant de ladite procuration au sein de laquelle figuraient des employés

Les gendarmes ont dressé, à cette occasion, un procès-verbal, pièce n° 2 de la procédure, rendant compte de leurs investigations. 3.

inobservation d'un feu rouge, le prévenu a déposé des conclusions et produit à l'appui de celles-ci un constat d'huissier faisant état de l'absence de feu tricolore devant le [...], les feux les plus proches

mis en place sur la toiture-terrasse, sans qu'un permis de construire ait été demandé ; que les juges ajoutent que ces travaux illicites ont été exécutés après d'autres, effectués dans un immeuble proche

ayant reçu de lui une procuration, que pour troublante que soit la coïncidence entre la date de la signification de l'arrêt et la date de rédaction de lettre d'opposition, les parties civiles ne sauraient

premier moyen de cassation proposé par Paul Y... et pris de la violation des articles 313, 315 et 316 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal

que l'administration ne doit communiquer que les documents sur lesquels elle se fonde et que cette exigence a bien été respectée" ; qu'en statuant ainsi, cependant que les principes de loyauté et du procès

de l'emprunteur, débiteur principal, au vu desquelles la caution n'aurait pas été incitée à s'engager ; qu'en s'abstenant de rechercher, bien qu'y ayant été expressément invitée si d'une part la procuration

[E] soutenait qu'exiger de lui qu'il justifie de l'utilisation des fonds retirés par Mme [R] [E] au moyen d'une procuration revenait à inverser la charge de la preuve. 6.

qui ne pouvait être que pour les besoins de la vie courante dont Josiane G... était chargée ; qu'il y a donc entre Alice F... et Josiane G... la trace à travers cette procuration d'un mandat donné à la

constitué, dès mai 1995, une SCI entre ce dernier et Martine Z... pour l'achat d'un immeuble d'habitation destiné à leur usage commun ; que c'est, par devant lui, qu'à été établie, le 5 juillet 1995, la procuration

jusque dans le bureau du banquier, sont révélatrices de la résolution de Jean-Claude X... de détourner à son profit les bons remis à titre précaire par le souscripteur auquel ces billets devaient procurer

des infractions fiscales, sous la signature de son président, a informé Bernadette X... par lettre le 11 décembre 1998 non retirée, l'adresse connue de l'intéressée étant à Ville d'Avray... que la procuration

dressé par l'officier judiciaire, le premier appel, effectué à 16h45, a permis "d'établir le contact entre les susnommés", Y..., après s'être identifié, ayant demandé à mots couverts à X... de lui procurer

Y... et Mme Z... avaient acquis un fonds de commerce et un immeuble commercial, mais avaient cessé d'en payer les échéances ; que Mme X... ayant contesté avoir donné procuration en vue de se porter caution

examen les propos de son propre avocat en dehors de toute participation alléguée de ce dernier à une activité délictueuse ; "2 ) alors que le secret professionnel de l'avocat, élément essentiel du procès

probabilités de succès ont été constatées ; que la réparation d'un tel préjudice, en raison de l'aléa qui affecte nécessairement la chance perdue, ne peut cependant pas être égale à l'avantage qu'aurait procuré