DU MARDI 8 JUILLET 2025 ROLE N° 2025L02422 GREFFE N° 2023J01155 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE

DU MERCREDI 1er OCTOBRE 2025 ROLE N° 2025L03216 GREFFE N° 2024J01001 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE

DU MERCREDI 22 OCTOBRE 2025 ROLE N° 2025L03226 GREFFE N° 2024J01163 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE

DU MARDI 7 OCTOBRE 2025 ROLE N° 2025L03241 GREFFE N° 2024J01522 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE

DU MARDI 7 OCTOBRE 2025 ROLE N° 2025L03242 GREFFE N° 2025J00258 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE

DU MERCREDI 1 ER OCTOBRE 2025 ROLE N° 2025L03519 GREFFE N° 2023J00732 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE

SAS, [U] DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DU MERCREDI 28 JANVIER 2026 GREFFE N° 2024J01000 ROLE

DU MERCREDI 28 JANVIER 2026 ROLE N° 2025L05400 GREFFE N° 2024J00681 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE

DU MERCREDI 28 JANVIER 2026 ROLE N° 2025L05401 GREFFE N° 2024J01224 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE

Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée

Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée

Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L.641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée

Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L.641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée

Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée

[S] [Q] SARLU DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION GREFFE N° 2025J00441 ROLE N° 2025L05317 DU MERCREDI

DU MARDI 6 JANVIER 2026 ROLE N° 2025L05431 GREFFE N° 2025J00782 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE

Preuve en est, d’ailleurs, qu’il s’est ravisé en tentant d’engager une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, à laquelle la SA [L] a indiqué qu’elle refusait de participer par lettre

simplifiée au ministère public. 2     La procédure simplifiée est exclue lorsque le ministère public requiert une peine privative de liberté supérieure à cinq ans.