, comprenant, le cas échéant, les frais de commissaire de justice exposés pour la présente procédure.

DÉBATS : A l’audience publique du 9 Février 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 13 Avril 2026.

DEBATS : en audience publique du 09 Février 2026 MIS EN DELIBERE au 09 Avril 2026 JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 09 Avril 2026 FAITS ET PROCÉDURE La

Le 17 mars 2026, le juge de la mise en état a rendu l'ordonnance de clôture et a interrogé le demandeur s'il acceptait une procédure sans audience en application de l'article L 212-5-1 du code de l'organisation

, décider qu'elle se déroule selon la procédure sans audience, qu'il en informe les parties par tout moyen, que les parties disposent d'un délai de quinze jours pour s'opposer à la procédure sans audience

de la mise en oeuvre de la procédure sans audience et qu'elles ne s'y sont pas opposées ; qu'en statuant ainsi, sans qu'il ne résulte de la décision ou des pièces de la procédure que les parties auraient

civile ; - ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir ; - CONDAMNER Monsieur [P] [O] aux entiers frais et dépens de la procédure ; Vu l’audience du 18 novembre 2025 au cours de laquelle

A l’audience du 3 octobre 2024, l’affaire a été renvoyée au 26 février 2025 avec injonction à rencontrer un médiateur et calendrier de procédure.

KRUK RENOVATION [Adresse 2] [Localité 3] défaillant En application des dispositions de l’article 779 du code de procédure civile, l’affaire a fait l’objet d’une procédure sans audience et a été jugée

se déroule sans audience ; que la procédure sans audience est applicable aux affaires dans lesquelles la mise en délibéré de l'affaire est annoncée pendant la période comprise entre le 12 mars 2020

[I] a sollicité, par courrier du 22 avril 2020, le renvoi de l'affaire pour plaider ; qu'en refusant le renvoi à une audience de débat, quand elle constatait pourtant l'opposition à la procédure sans audience

, décider qu'elle se déroule selon la procédure sans audience, il doit alors en informer les parties par tout moyen ; qu'à l'exception des procédures en référé, des procédures accélérées au fond et des

, décider qu'elle se déroule selon la procédure sans audience, qu'il en informe les parties par tout moyen, que les parties disposent d'un délai de quinze jours pour s'opposer à la procédure sans audience

[M] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'audience devant le bureau de conciliation et d'orientation a eu lieu le 13 septembre 2023.

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôts de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.

l'intégralité des honoraires fixés dans la convention régularisée entre les parties car il n'était pas allé au terme de sa mission et que sa rémunération forfaitaire prévue s'entendait pour toute la procédure

vice-présidente adjointe Présidente de formation, Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente Assesseurs, assistées de Madame Marion CHARRIER, Greffier PROCEDURE

, décider qu'elle se déroule selon la procédure sans audience, qu'il en informe les parties par tout moyen, que les parties disposent d'un délai de quinze jours pour s'opposer à la procédure sans audience