L’extrait de son acte de naissance ne mentionne que son nouveau nom et son nouveau sexe mais en marge de son acte de naissance intégral il est fait mention de sa conversion sexuelle.

de sa minorité par les autorités   : violation En fait – En 2020, le requérant, un migrant d’origine guinéenne, sans documents d’état civil, se déclarant mineur non accompagné, fut pris en charge

sinistre, d'exercer une activité professionnelle quelconque à temps plein ou à temps partiel ; Pour un assuré n'exerçant pas d'activité professionnelle au jour du sinistre, d'exercer ses activités privées

Le nom complet et l’adresse du domicile d’une personne relèvent en effet de sa «   vie privée   », tout comme, en l’occurrence, le numéro de contribuable de la requérante.

Elle applique la convention collective nationale de l'enseignement privé non lucratif. La salariée a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 29 janvier 2022 jusqu'à la rupture.

et, s’ils ne veulent pas sortir, il faut relever leurs noms et numéros et les informer qu’ils ne peuvent assister aux cours.

    Se présentant comme mineur non accompagné, il fut pris en charge à titre provisoire le 23 janvier 2020 par le service de l’aide sociale à l’enfance du département de la Haute-Vienne, sur

Par acte sous seing privé non daté, la Société Immobilière [I] [N] [E] a donné à bail commercial à la société [J], des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 5], pour une durée de neuf ans à compter du

ou non autorisée, ou la perte accidentelle, ainsi que contre l’accès, la modification ou la diffusion non autorisés.

En droit – Article 8   : La vidéosurveillance secrète des requérantes sur leur lieu de travail s’analyse en une intrusion considérable dans leur vie privée.

Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée);Non-violation de l'article 14+8 - Interdiction de la discrimination (Article 14 -

;Article 8-1 - Respect de la vie familiale;Respect de la vie privée);Non-violation de l'article 13+8 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 8 - Droit au respect de la vie

de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 - Obligations positives;Article 8-1 - Respect de la vie familiale;Respect de la vie privée);Non-violation de l'article 14+8 -

et que certains des enregistrements ne lui avaient pas été communiqués du tout au motif qu’ils n’étaient pas liés à son dossier et concernaient la vie privée de tiers.

et familiale (Article 8 - Obligations positives;Article 8-1 - Respect du domicile;Respect de la vie privée);Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 - Obligations

de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée);Non-violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{général} (Article 10-1 - Liberté d'expression

Ces mesures n’ayant pas été prises, l’Etat défendeur a manqué à son obligation d’assurer le droit des requérants au respect de leur vie privée. Conclusion   : violation (cinq voix contre deux).

et familiale (Article 8 - Obligations positives;Article 8-1 - Respect de la vie familiale;Respect de la vie privée);Non-violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif

vie privée);Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 -