: 1°/ à la société Services travaux locations gérances, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise

BENOIT ET ASSOCIES La SELARL BENOIT ET ASSOCIES est prise en la personne de Maître [H] [Y], e qualités de liquidateur judiciaire de la SARL CAMILLE [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Jérôme

Dubois de Prisque, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Blanc, avocat des consorts F..., de la SCP de Chaisemartin, avocat

. / Attendu que Monsieur X... a consenti à la Scp Clavel - B..., commissaires-priseurs, une sous-location par un acte intitulé " Baux commerciaux et industriels " avec comme destination l'exploitation

575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a confirmé une ordonnance disant qu'il n'y a lieu de poursuivre contre Me Y..., commissaire-priseur

du versement de 32 500 euros à valoir sur l'achat des primeurs par M.

Antoine A, commissaire-priseur judiciaire, demeurant ...

sa rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 1999 applicable à la cause ; 2°/ qu'à la condition d'en aviser au préalable le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le preneur

, elle précisait : 'Nous avons fait diligence et gardienner jusqu'au terme des opérations du Commissaire-Priseur (...).'

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 12 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01871 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3DO4 AFFAIRE : SCI [Adresse 4] C/ SARL LES PRIMEURS D’EXCELLENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE

Y... la somme de 450 000 francs reçue à titre de prêt et d'avoir désigné un commissaire-priseur pour vendre aux enchères publiques un pastel signé Chardin lui appartenant et qui avait fait l'objet d'une

Elle fait observer que Mme [B] conteste le montant des charges locatives en ne faisant état que de la taxe foncière alors que la société preneuse n'était pas redevable de cette seule charge.

, alors, selon le moyen, "que manifeste de manière non équivoque et en connaissance de cause une renonciation à se prévaloir d'une reconduction pour neuf ans d'un bail à ses conditions initiales le preneur

Mme N... fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme le montant du nouveau loyer, alors « que pour fixer la valeur locative, les améliorations apportées aux locaux aux frais exclusifs du preneur

Le Crédit agricole fait grief à l'arrêt de déclarer la commune d'[Localité 1] recevable en sa contestation, alors « que le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel

doit résulter clairement des faits et actes intervenus entre les parties ; que Todel avait fait valoir, par ses écritures, que Thales Alenia Space France était tenue d'une « obligation cumulative de prise

[M] [V] à la commune, alors : « 1°/ que ne constitue pas une cession prohibée, le seul fait pour le preneur, demeuré associé de la société agricole bénéficiaire d'une mise à disposition des terres

au cours du bail à renouveler, lesquels constituent des améliorations apportées aux lieux loués, ne sont prises en considération que si directement ou indirectement, notamment par l'acceptation d'un loyer