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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-1

5fdb9ae88b5ff879c6abee7a

Appel

19 février 2019

19 février 2019

de deniers bénéficiant au prêteur suppose néanmoins que le conjoint de l'époux emprunteur ait donné son accord audit prêt.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100196

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts à l'encontre du prêteur, alors, selon le moyen : 1°/ que l'établissement financier qui consent un prêt à un emprunteur non averti doit apprécier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101054

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

X..., puis, par actes du 12 mars 2005, deux autres prêts immobiliers n° [...]       et n° [...]       à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300154

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

, pèse sur l'emprunteur, partie au contrat de prêt, et non sur le vendeur, même si les fonds ont été directement versés à celui-ci à la demande de l'emprunteur et nonobstant la sûreté dont dispose le prêteur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00687

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

, sur des périodes de plusieurs semaines à plusieurs mois, peu important la durée individuelle de prêt des véhicules à des journalistes ; Qu'une telle opération ne peut être assimilée à un prêt de véhicule

Source officielle
CC

civ1

613722a8cd580146773ffbab

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

par anticipation, le prêteur a droit aux intérêts échus et qu' entrent dans cette catégorie les intérêts compensatoires dont l'objet est de rétablir dans tous les cas de remboursement anticipé un taux

Source officielle
CC

civ1

61372379cd5801467740a3dd

Cassation

6 juillet 2000

6 juillet 2000

A... a prêté à M. Vincent Z..., M. Jean-Baptiste Z... et son épouse, et à M.

Source officielle
CC

cr

61372537cd5801467741be9b

Cassation

22 février 1989

22 février 1989

par le témoin avant sa première audition est unique et s'applique à l'ensemble de ses déclarations, l'accusé, qui ne pouvait s'opposer à la prestation de serment d'un témoin non reprochable, ne dispose

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100643

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité, sauf impossibilité d'agir du prêteur ; qu'en l'espèce, suivant courriers recommandés du 5 décembre 2017, le prêteur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100357

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

(l'emprunteur) un prêt multi-devises de 1 500 000 euros ou « l'équivalent, à la date de tirage du prêt, dans l'une des principales devises européennes, dollars américains ou yens japonais » ; que le prêt

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100832

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

, le prêteur est en droit d'y mettre fin à tout moment en respectant un délai de préavis raisonnable ; qu'en considérant, pour dire que la fin du prêt à usage avait été indiquée à M.

Source officielle
CC

comm

61372457cd58014677414b35

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

(la SCI) s'est portée, caution solidaire du remboursement du prêt consenti à la société Multi électronique par l'intermédiaire du Crédit d'équipement aux petites et moyennes entreprises (CEPME), agissant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201023

Cassation

6 octobre 2022

6 octobre 2022

un prêt de 181 200 euros, remboursable en 180 mensualités et, à cette occasion, ont adhéré, le 17 décembre 2007, au contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur auprès de la société Axa France

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100298

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur ; que le prêteur consulte le fichier des incidents de remboursement des crédits

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00625

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

de main-d'oeuvre illicite, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article L. 8241-1 du code du travail, une opération de prêt de main-d'oeuvre ne poursuit pas de but

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100285

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

la banque qui se dépossède des fonds prêtés sans se conformer aux modalités de versement prévues dans la convention de prêt ; qu'en jugeant que toute clause contractuelle soumettant la banque à une obligation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100286

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

banque qui se dépossède des fonds prêtés sans se conformer aux modalités de versement prévues dans la convention de prêt ; qu'en jugeant que toute clause contractuelle soumettant la banque à une obligation

Source officielle
CC

comm

613722f5cd58014677403c0f

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande en résolution du contrat de prêt, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 2 des conditions générales du contrat de prêt spécifiant "l'emprunteur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100418

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

avec intérêts de retard au taux légal, sous déduction des échéances payées, alors : « 4°/ que l'annulation ou la résolution du contrat de vente ou de prestation de service emporte celle du contrat

Source officielle
CC

civ3

60794dd89ba5988459c48aef

Cassation

19 janvier 2005

19 janvier 2005

Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, qu'en matière de prêt à usage, le prêteur ne peut pas, en cas de différend et lorsqu'aucune durée n'a été convenue, fixer unilatéralement

Source officielle