L'employeur qui recourt aux service d'un tiers doit vérifier la régularité de sa situation au regard de ses obligations sociales et fiscales.

.: [* que l'accord préalable qui n'a pas à être obligatoirement écrit bénéficie d'une présomption de régularité alors que M.

[F] [I] conteste son affiliation à la caisse pour la période de 2015 à 2018, en application de l'article 14 bis 2 du règlement CE 1407/71 et 87.8 du règlement CE 883/2004 puisqu'il réglait déjà ses cotisations

pour retenir que l'exposant n'établit donc pas son état civil cependant que l'acte de naissance dont se prévalait l'exposant, établi par le service central de l'état civil, bénéficiait per se d'une présomption

l'administration fiscale ; que lorsque, en cas de détachement de travailleurs au sein de l'Union européenne, un Etat a délivré à l'employeur un certificat E101 (devenu certificat A1) celui-ci vaut présomption

E 101 (devenu formulaire A1) attestant qu'elle est soumise à sa législation ; qu'aussi longtemps que le certificat E 101 n'est pas retiré ou déclaré invalide, la délivrance de ce certificat vaut présomption

L'article 47 du code civil précité pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays.

[T] de renverser cette présomption. Si M.

Il rappelle que l'article 47 du code civil énonce une présomption de régularité des actes d'état civil, notamment établis à l'étranger.

par l'intermédiaire d'un état stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l'autre », ce qui constituait une présomption

libertés avait pris connaissance de l'intégralité de cette pièce en dépit de la mention contraire de sa décision, qu'il devait, du seul fait de sa signature, en être réputé l'auteur, quand une telle présomption

En l'espèce, la procédure devant le conseil de prud'hommes étant orale, il y a présomption de régularité de la communication des pièces qui sont réputées, sauf preuve contraire, avoir fait l'objet d'un

articles 1407 et 1413 dudit code ; Alors 5°) que dans les procédures orales, les moyens et prétentions sont présumés, sauf preuve contraire, avoir été contradictoirement débattus à l'audience ; que la présomption

IDETEC ; qu'il s'ensuit que la présomption de régularité de communication des pièces s'efface devant la preuve contraire qui est rapportée, que ladite attestation n'a pas été régulièrement produite au

la contrainte doit, à peine de nullité, être signée par le directeur de l'organisme de sécurité sociale ou, sous sa responsabilité, par un agent ayant reçu délégation ; que ne bénéficie d'aucune présomption

délivrance par l'Institut d'Assurances Sociales Zaklad Ubezpieczen Spolecznych (ZUS) des documents portables A1, et de l'effet impératif de ces formulaires de sécurité sociale A1, qui créent une présomption

libertés avait pris connaissance de l'intégralité de cette pièce en dépit de la mention contraire de sa décision, qu'il devait, du seul fait de sa signature, en être réputé l'auteur, quand une telle présomption

par l'intermédiaire d'un état stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l'autre », ce qui constituait une présomption