l'interruption est alléguée ; qu'en jugeant que la plainte déposée par le FGTI dans la procédure pénale diligentée contre M.

du permis de construire, l'a condamné à 644 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 8 et 593 du Code de procédure pénale

. » Réponse de la Cour Vu les articles 10 du code de procédure pénale et L. 480-7 du code de l'urbanisme : 7.

Par deux ordonnances, les juges d'instruction ont dit n'y a voir lieu à constater la prescription de l'action publique. 10. MM. [CI] et [A] ont relevé appel de ces décisions.

L'arrêt attaqué retient comme point de départ du délai de prescription la découverte des écrits de M.

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 165, 167 et 168 du décret du 8 janvier 1965, 121-3, 222-19 du Code pénal

, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de la prescription; "aux motifs qu'Eilif Gisselbaeck conclut à la prescription de l'action publique en l'absence

: "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de non-lieu ayant constaté la prescription de l'action publique ; "aux motifs qu'il convient de rappeler que la prescription de l'action

, la chambre de l'instruction a violé les articles 2, 7, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'exercice d'une voie de recours constitue un acte de poursuite interruptif de prescription

forfaitaires majorées, la cour d'appel a omis d'y répondre, en violation des articles 9 et 133-4 du code de procédure pénale. 7.

et qu'il s'agissait de faux ; que le docteur O... en fonction dans ce centre a attesté que les prescriptions concernant M.

cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 du protocole additionnel n° 7 à cette convention, préliminaire, 492, 559, 593 du Code de procédure pénale

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 30 et suivants du décret n 47-1592 du 23 août 1947, 121-3, 221-6 à 221-10 du Code pénal

civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 113-1 du Code des assurances, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Vu les articles 9-1 et 593 du code de procédure pénale : 19.

contributions indirectes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

», ne peut être retenu contre le médecin prescripteur que s'il a eu connaissance au moment de la délivrance de la prescription des produits de substitution, de ce détournement d'usage ; qu'en déduisant

; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 7, 8, 80, 575, 591 et, 593 du Code de procédure pénale et du principe "contra non valentem