cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires ; que, dès lors, la cour d'appel, en ordonnant la saisie de la totalité des prestations versées à M.

servies par un organisme social, seules les prestations versées en relation directe et certaine avec le fait dommageable sont soumises au recours de cet organisme ; que la cour d'appel, qui a constaté

l'arrêt attaqué, rectifié par un arrêt postérieur (Douai, 1er juillet 2004 et 13 janvier 2005), qui a prononcé le divorce des époux Y..., d'avoir fixé à la somme de 12 195,92 euros en capital la prestation

Mme L... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire, alors « que la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture

X... avait choisi d'adhérer à une convention de conversion ouvrant droit, à partir du dizième mois, au bénéfice de prestations versées par l'ASSEDIC du Havre; que cet organisme social, débiteur des prestations

en communication et publicité, soit des prestations intellectuelles, qui ont été conçues et élaborées en France, et des prestations réalisées lors de déplacements dans les locaux de la banque, qui ont

mentionnés à l'article L. 245-5-1 et celui de l'ensemble des produits et prestations fabriqués, importés ou distribués par l'entreprise. 6.

Mme [X] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire, alors : « 1°/ que la prestation compensatoire a pour but de compenser la disparité dans les conditions de vie respectives

prévisible de la situation respective des parties tout en accordant une prestation compensatoire définitive, en violation de l'article 271 du Code civil; alors que, enfin, la prestation compensatoire

et Prest Edit, les conclusions de M.

a décidé, le 22 mai 1992, que les sommes versées par le mari à titre de prestation compensatoire depuis le jugement de divorce étaient suffisantes pour remplir la femme de son droit à prestation compensatoire

Ce montant exprimé en pourcentage de la base des prestations est fixé comme suit en fonction du nombre d'enfants à charge au sens de la Sécurité Sociale, sous déduction des prestations versées au même

X... à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que la prestation compensatoire doit être fixée en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution

selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale Paris, 20 octobre 2006), rendu en dernier ressort, que Mme X..., qui avait exercé une activité salariée courant 2000 et perçu des prestations

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 25 février 1980 a été prononcé le divorce des époux X..., Alexis Y... ayant été condamné, à titre de prestation

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 novembre 2000) de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère, alors, selon le moyen : 1 /

prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité créée dans les conditions de vie respectives ; que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle

1983, et tendant à l'annulation d'une décision du trésorier payeur général du Loiret en date du 2 septembre 1983 refusant de lui accorder la remise gracieuse de sa dette résultant d'un trop perçu de prestations