instance, Aux motifs qu'au cas d'espèce Maître Y... reconnaît , s'agissant des dossiers de première instance, un forfait de 300€ par dossier ; il résulte des éléments versés aux débats qu'il a perçu

Elle obtint ensuite la suspension de l'exécution provisoire par ordonnance du premier président de céans en date du 12 novembre 2014 sous condition de consigner 12.094,20 € sur un compte de séquestre.

notifiées le 23 juillet 2019, le ministère public demande à la cour  : - de constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, - d'infirmer le jugement de première

[U] aux entiers ; - A titre subsidiaire Si la cour devait confirmer le jugement de première instance : ' Fixer à de plus juste proportion l'indemnité de M. [U].

Sur les frais et dépens : Il y a lieu de condamner M. et Mme [U] aux dépens de première instance et d'appel et de rejeter les demandes formées au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure

par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE BAYONNE RG numéro : 16/00692 EXPOSE DU LITIGE [C] [V] a interjeté appel du Jugement prononcé par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance

Elle a été déboutée de sa demande par jugement du 19 octobre 2005 du Tribunal de grande instance de Gap qui a considéré que la SCI Esmieu Yves avait acquis par prescription la propriété de la partie de

auprès de la clientèle, la société a vu ses marges régresser, et plus spécifiquement sur les produits premiers prix, et ce dans un contexte général de diminution de consommation de saumon fumé.

irrecevables, en tout cas non fondées ; - de condamner tout succombant à lui régler une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première

La salariée supportera les dépens de première instance et d'appel étant précisé que les dispositions de l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution prévoient la répartition des frais d'exécution

INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT; DECIDE :

dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité'».

Monsieur [O] [C] et Madame [K] [Z], parties succombantes à l'instance, seront condamnés aux dépens de première instance et d'appel.

Par requête du 30 janvier 2023, la société Banque de Polynésie (la banque) a saisi le tribunal civil de première instance de Papeete en annulation de cette désignation.

La SA Crédit foncier de France supportera les dépens de première instance et d'appel et l'équité commande d'allouer à M et Mme [R] la somme de 1500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700

La Cour d'appel de Paris a confirmé la compétence du Conseil de prud'hommes retenue en première instance pour statuer sur les différentes demandes du salarié.

JUIN 2020 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/16488 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B37Q5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Avril 2017 -Tribunal de Grande Instance

observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE POLIGNY, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non-recevoir opposées à la demande de première