moral", une provision égale au montant total de l'indemnisation octroyée par l'arrêt civil de la cour d'assises, pour "toutes causes de préjudice confondues", sans expliquer en quoi le seul préjudice

[C] au titre du préjudice économique dont à déduire le capital décès de 3 450 euros, en tenant compte des années déjà indemnisées, alors « que la réparation d'un préjudice doit être intégrale sans perte

titre des frais de gestion ainsi qu'un préjudice moral ; la Cour relève que les demandes au titre des commissions perçues indûment et du préjudice moral doivent être déclarées irrecevables comme nouvelles

[C] à verser au département des Bouches-du-Rhône, partie civile, la somme de 699 049,98 euros au titre de son préjudice matériel, et statuant à nouveau, l'a débouté de ses demandes au titre de ce préjudice

subi par la partie civile ; que la cour d'appel a ainsi méconnu ses propres pouvoirs, et violé les principes relatifs à la réparation du préjudice ; "alors, d'autre part, que Mme Y... faisait valoir

nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs au titre du même préjudice ; qu'en refusant de prendre en compte, pour déterminer l'indemnisation du préjudice pouvant être versée par lui-même, de la prestation

lié à l'IPP en refusant d'accorder à la partie civile une réparation distincte pour le préjudice à l'incidence d professionnelle dont elle avait été victime ; "alors, d'une part, que le préjudice résultant

économique certain et que celui-ci était constitué par la perte de marge prévisionnelle sur les ventes escomptées mais qui a limité l'indemnisation de ce préjudice à la perte de la marge commerciale subie

de Cassation d'exercer son contrôle sur ce que l'indemnité allouée réparait ; 2 / que la cour d'appel, en allouant une indemnité toutes causes de préjudice confondues d'un montant inférieur au préjudice

et le lien de cause à effet entre la faute alléguée et le préjudice, il incombe aux juges du fond, au besoin en prescrivant une mesure d'instruction, de s'expliquer sur l'étendue du préjudice, sans pouvoir

immobilier, 95 853,30 francs au titre du préjudice matériel et celle de 300 000 francs au titre du préjudice moral ; "aux motifs que "sur l'évaluation du préjudice mobilier Michel B... reprend en appel

Le salarié doit justifier d'un préjudice d'anxiété personnellement subi résultant d'un tel risque. 8.

patrimonial, puis le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) d'une demande d'indemnisation de ses préjudices extrapatrimoniaux ; que le Fonds lui a signifié une offre pour ses préjudices

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté Serge Y... de sa demande d'indemnisation du préjudice

chance d'entendre le juge de la saisie immobilière se prononcer sur les contestations qu'ils auraient émises, alors que, selon le moyen, la perte d'une chance réelle et sérieuse constitue un préjudice

La victime fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation du préjudice résultant des frais de logement adapté, alors « que le juge ne peut refuser d'évaluer un préjudice dont il constate l'existence

2052 du Code civil, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la victime d'un préjudice ayant plusieurs auteurs, ceux-ci sont tenus in solidum de réparer l'intégralité du préjudice subi ;

partie civile est incapable de chiffrer son préjudice puisqu'il est porté aux tableaux qu'il s'agit d'estimations » (arrêt, p. 12) et « au motif que le préjudice n'est pas régulièrement chiffré » (arrêt