l'arrêt d'avoir dit que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas apprécié la réalité du motif économique invoqué et l'existence de possibilité

payer diverses sommes alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur dont un salarié a été déclaré inapte à tout emploi consiste à rechercher toutes les possibilités

de proposer à un salarié licencié son reclassement dans l'entreprise ; qu'a fortiori n'est-il pas tenu de proposer à ce dernier un emploi lui offrant les mêmes avantages, ou présentant les mêmes possibilités

°/ que l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 prévoit que l'entreprise, qui envisage un licenciement collectif d'ordre économique, doit rechercher les possibilités

est nulle en raison de son caractère indirectement discriminatoire en raison de l'âge la disposition d'une convention collective qui fixe comme critère pré-retraite de l'ordre des licenciements la possibilité

, dont le montant est cependant en diminution sensible; que celle du 16 décembre 1991 indiquait : les mérites de chacun seront à l'avenir pris en considération de façon accrue, en rapport avec la possibilité

la SCI, pour en rendre une seconde le 15 février 1999 autorisant la cession des mêmes biens au profit d'un autre bénéficiaire, le juge-commissaire a excédé ses attributions ; qu'il en résultait la possibilité

La Cour d'appel de Rennes confirme le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Brest du 1er mars 2017. Elle déboute le salarié de ses prétentions et le condamne aux dépens exposés post

d'un aménagement de peine, puis en considérant qu'un aménagement de peine n'aurait pu être envisagé dès son prononcé « en l'absence de pièces produites justifiant de la possibilité matérielle de l'ordonner

Z... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, qu'il avait régulièrement versé aux débats l'original du document intitulé "possibilité d'accord" et qu'aucun autre original n'avait été produit aux débats

partie ; que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel affirme que la société Gefco justifie qu'elle a procédé à une recherche loyale, sérieuse et suffisamment individualisée des possibilités

de l'existence d'un préjudice moral ; que l'ONIC étant un établissement public industriel et commercial, l'arrêt attaqué ne pouvait se fonder sur la possibilité d'un préjudice moral subi par celui-ci

plainte à l'encontre de Mme Viviane X..., pharmacienne biologiste dirigeante d'un laboratoire d'analyses médicales, pour escroquerie aux motifs que celle-ci procéderait à l'abaissement du seuil de positivité

de telles difficultés, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte d'une note de service interne à la société Goodyear France que les possibilités

d'obtenir des reçus et, qu'enfin, la possibilité d'effectuer gratuitement deux appels téléphoniques ou autres ne lui avait pas été offerte ; que tous ces manquements lui avaient causé un préjudice aussi

Y..., Z... et A... tiré de ce que le loyer convenu tenait compte de la possibilité de sous-location, sans rechercher si les parties n'étaient pas convenues d'un loyer forfaitaire lors de la conclusion

de la preuve, a violé les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à énoncer que la société L'Aigle Nétor n'avait pas, en apparence, la possibilité

restauration italienne fait aussi grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi que seul l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, prévoit la possibilité