statuer sur les conclusions de la requête de la SOCIETE CEGEDIM tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 août 1998 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a invité le Conseil de la concurrence

de Rome ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a retenu les prévenus dans les liens de la prévention après les avoir déboutés de leur demande visant à voir reconnaître l'existence d'un abus de position

directe et effective n'est pas une condition de l'action en concurrence déloyale qui exige seulement l'existence de faits fautifs générateurs d'un préjudice ; qu'en retenant en l'espèce que les appareils

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 6 août 1986 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation lui a enjoint de dénoncer la clause de non-concurrence

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises

, tomographe à émission de positons, caméra à positons, est fixé à un appareil pour 800 000 habitants sur l'ensemble du territoire national ".

[N] a commis, pendant l'exercice des mandats sociaux à lui confiés par les sociétés Un Monde à deux et Toorism, une faute ayant consisté à organiser une activité concurrente de ces sociétés, Avant dire

commune, du monopole du service extérieur des pompes funèbres et fournit exclusivement, en 1993, les prestations énumérées limitativement par l'ancien article L. 362-1 du Code des communes, c'est-à-dire

; la société Doctolib restreindrait la possibilité pour ses clients professionnels de santé de faire jouer la concurrence de passer chez un concurrent, en limitant ou en empêchant le transfert des données

A... et incluant une clause de non-concurrence qui interdisait au salarié, d'une part, d'engager ses services auprès d'un client de la société ou auprès d'entreprises concurrentes, et, d'autre part, de

Attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée que, par note du 28 septembre 2004, le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie a demandé à la Direction nationale des enquêtes de concurrence

directs visés à l'article 5-B du contrat; qu'en déclarant que ces concurrents directs étaient nécessairement et exclusivement les quatre stations les plus proches visées à l'article 5-C, ce pour écarter

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 décembre 2017), saisie par la société Itas Tim, opérateur de diffusion de services audiovisuels concurrent de la société TDF, l'Autorité de la concurrence (l'Autorité),

Les sociétés Transalliance Europe et Transwaters font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes et de dire que l'expertise ordonnée par un tribunal de commerce est devenue sans objet, alors : « 6°/

premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 janvier 2016, qui, confirmé les ordonnances des juges des libertés et de la détention autorisant Mme Z... générale de l'Autorité de la concurrence

La société Nixen rétorque que le départ de Mme [V] doit être qualifié de « départ à la concurrence », faisant valoir que la société Galiena exerce une activité substantiellement concurrente à la sienne

fichier du SICOB ; que Jeanne Z... a précisé qu'elle n'avait pas le code pour y accéder ; qu'elle déclare que n'importe quel individu aurait pu téléphoner à SEPIC en se présentant sous l'identité du directeur

ou pour bloquer l'entrée sur le marché de concurrents potentiels dans le but de protéger ou de renforcer sa position dominante ; s'attachant à définir "la méthodologie et la jurisprudence pertinentes"