dominante et de concurrence déloyale, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'abus de position dominante est répréhensible même s'il est commis sur un marché autre que celui où la position dominante

Cette infraction ayant entraîné une pollution du site, un jugement du 19 novembre 2014 a condamné M. [L] à payer une certaine somme à la Polynésie française à titre de dommages-intérêts. 3.

Paul, - LA SOCIETE COMPAGNIE GENERALE DES EAUX (CGE) désormais VIVENDI, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 1999, qui, pour pollution, a condamné

X..., imputant ces morts à la pollution de sa mare par les effluents issus du fonds de M. Y..., a porté plainte ; que M. X... a assigné M.

dominante est commis sur un marché unique que l'ensemble des constatations tenant en particulier au lien unissant la position dominante détenue sur les marchés amont et les pratiques abusives mises en

, la position la plus spécifique doit avoir la priorité sur les dispositions d'une portée plus générale ; que ces règles d'interprétation imposent de classer les marchandises en cause à la position tarifaire

connue d'elle, suivie par un employeur lors de la détermination de l'assiette des cotisations, son silence équivaut à une acceptation implicite donnée en connaissance de cause ; que cette prise de position

action prud'homale pour réclamer paiement d'un rappel de salaire correspondant à la différence entre les sommes qui lui avaient été versées et celles auxquelles il aurait eu droit sur la base de sa position

affectant l'acide chlorhydrique qu'elle avait vendu à la société Agrovin, pollution qui avait compromis les qualités organoleptiques du vin et l'avait rendu "impropre à sa destination", la cour d'appel

W... fait grief à l'arrêt de le débouter de l'intégralité de ses demandes et prétentions, alors, selon le moyen, qu'une chose inerte peut être l'instrument d'un dommage si elle occupe une position anormale

le compte, dont la banque avait accepté durant les années 1999, 2000 et durant le premier semestre 2001 qu'il "présente de façon plus ou moins régulière un solde débiteur", ne fonctionne plus qu'en position

Jean-Pierre Y..., soit un appel à la vigilance et son positionnement particulier lors du franchissement de sa partie pentue par M. Dominique X... ; que les causes de la perte d'équilibre de M.

[D], a été engagé par la société Norisko construction selon contrat du 16 mai 2008 en qualité d'ingénieur position II.2 coefficient 130 de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets

Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 24 mai 2005) d'avoir dit qu'à compter du 1er juin 2001, Mme X... aurait dû bénéficier de la qualification Etam position

Cette position fait l'objet d'une décision motivée applicable après notification aux membres du comité présents lors de la réunion.

que la sous-position 7318 15 59, quand la sous-position 7318 19 00 correspond à des articles "autres" que les vis et boulons accompagnés d'autres matériaux visés par la sous-position 7318 15 59, de sorte

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mars 2022), la société Sobreval, qui a pour activité la vente de produits alimentaires, a importé des tomates séchées qui ont été déclarées en douane à la position tarifaire

existé sur le terrain litigieux par la concession qu'elle détenait de la commune, « de sorte qu'en définitive, le titulaire du droit de préemption en savait davantage que le vendeur sur le degré de pollution