conditions de travail départementaux sont composés comme suit : - le président du tribunal judiciaire du département ou le président d'un tribunal judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel territorialement compétente en cas de pluralité

Article A444-194

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 19 > 06

Code de commerce

émolument proportionnel correspondant à 25 % de celui fixé au 1° ; b) Si l'instance est terminée par un jugement réputé contradictoire, d'un émolument proportionnel correspondant à 50 % de celui fixé au 1° ; c) Dans le cas mentionné au b, en cas de pluralité

Article R243-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 06 > 02

Code des juridictions financières

En cas de pluralité de rapporteurs, ces derniers disposent d'une seule voix délibérative. Lorsque le procureur financier assiste à la séance, il présente ses conclusions et prend part au débat mais pas au délibéré.

Article L382-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 50

Code de la sécurité sociale

Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition ainsi que le mode de désignation des membres du conseil d'administration, compte tenu notamment de la pluralité des cultes concernés.

Article L6114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 67

Code de la santé publique

L'agence régionale de santé conclut avec chaque établissement de santé un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens d'une durée de cinq ans.

Article 3

—

Le dossier unique dont sont assorties ces demandes en vue d'une instruction simultanée comprend : 1° Les pièces nécessaires à l'identification du demandeur ; en cas de pluralité de pétitionnaires, les demandes sont présentées à titre conjoint et solidaire

Article R212-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 41

Code de l'organisation judiciaire

212-62 ; 4° L'affectation des magistrats dans les formations de jugement spécialisées en matière militaire en temps de paix et en matière d'intérêts fondamentaux de la nation, conformément au code de procédure pénale ; 5° La désignation, en cas de pluralité

Article 49

—

En cas de pluralité d'administrations ou d'organismes d'accueil, la fin de la mise à disposition concerne l'ensemble des parties aux conventions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 46, si telle est la demande de l'administration d'origine ou du

Article L213-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 66

Code forestier (nouveau)

En cas de pluralité des demandes, l'attributaire de la concession est désigné après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.

Article L212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 16

Code de la sécurité sociale

désignés par l'union départementale des associations familiales ; la désignation est effectuée par l'Union nationale des associations familiales si, dans la circonscription de la caisse régionale, il n'existe pas d'union départementale ou si, en cas de pluralité

Article L411-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 37

Code rural (nouveau)

En cas de pluralité d'enchérisseurs à ce prix, le bailleur choisit parmi eux le bénéficiaire du nouveau bail ou procède par tirage au sort.

Article R6146-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 46

Code de la santé publique

médicales des établissements parties concernés, par décision conjointe du président du comité stratégique et du président de la commission médicale de groupement, ainsi que du directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine ou, en cas de pluralité

Article Annexe art. 15

—

Au cas où le recours à l'arbitrage aurait été écarté, il est fait de plein droit attribution spéciale et exclusive de juridiction au tribunal de commerce de Paris, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Article 84 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 09

Code général des impôts, annexe III

L'attestation peut être établie au titre d'une pluralité de dons effectués par un même donateur perçus sur une période n'excédant pas une année civile. 2° L'attestation mentionnée au 1° peut être émise et délivrée par un tiers dûment mandaté agissant

Article 49 septies ZZV

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 14

Code général des impôts, annexe III

En cas de pluralité d'investissements au titre d'un même exercice, les organismes et les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés souscrivent également une déclaration récapitulative dans les mêmes délais que la déclaration spéciale visée au premier

Article L214-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 04

Code monétaire et financier

une société anonyme ou une société par actions simplifiée à capital variable sous forme de société par actions simplifiée, autre qu'une société par actions simplifiée instituée par une seule personne et dont les statuts interdisent expressément la pluralité

Article L181-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 93

Code rural (nouveau)

En cas de pluralité de demandes, le droit d'exploiter est attribué en priorité à un demandeur agriculteur qui s'installe ou à un exploitant agricole à titre principal.

Article 312-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 36

Code du cinéma et de l'image animée

En cas de pluralité d'auteurs, chacun d'entre eux répond aux conditions du présent article.

Article 30-2

—

En cas de pluralité de personnes pouvant se prévaloir du droit de priorité prévu à l'article 20-8-8 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, le capital décès est versé par ordre de préférence au conjoint ou au partenaire d'un pacte civil de solidarité

Article 59

—

Afin de préserver les intéressés des excès de complexité que peut engendrer la pluralité des régimes de protection sociale dans les zones de montagne au sens de la présente loi, les organismes de sécurité sociale mettent en place des guichets uniques

Page 7 · 13 212 résultats

← Précédent Suivant →