Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
212 résultats pour « pluralité de débauchages »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
212 résultats pour « pluralité de débauchages »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L212-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 16
désignés par l'union départementale des associations familiales ; la désignation est effectuée par l'Union nationale des associations familiales si, dans la circonscription de la caisse régionale, il n'existe pas d'union départementale ou si, en cas de pluralité
Article L411-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 37
En cas de pluralité d'enchérisseurs à ce prix, le bailleur choisit parmi eux le bénéficiaire du nouveau bail ou procède par tirage au sort.
Article Annexe art. 15
Au cas où le recours à l'arbitrage aurait été écarté, il est fait de plein droit attribution spéciale et exclusive de juridiction au tribunal de commerce de Paris, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Article 84 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 09
L'attestation peut être établie au titre d'une pluralité de dons effectués par un même donateur perçus sur une période n'excédant pas une année civile. 2° L'attestation mentionnée au 1° peut être émise et délivrée par un tiers dûment mandaté agissant
Article 49 septies ZZV
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 14
En cas de pluralité d'investissements au titre d'un même exercice, les organismes et les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés souscrivent également une déclaration récapitulative dans les mêmes délais que la déclaration spéciale visée au premier
Article L214-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 04
une société anonyme ou une société par actions simplifiée à capital variable sous forme de société par actions simplifiée, autre qu'une société par actions simplifiée instituée par une seule personne et dont les statuts interdisent expressément la pluralité
Article L181-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 93
En cas de pluralité de demandes, le droit d'exploiter est attribué en priorité à un demandeur agriculteur qui s'installe ou à un exploitant agricole à titre principal.
Article 312-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 36
En cas de pluralité d'auteurs, chacun d'entre eux répond aux conditions du présent article.
Article 30-2
En cas de pluralité de personnes pouvant se prévaloir du droit de priorité prévu à l'article 20-8-8 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, le capital décès est versé par ordre de préférence au conjoint ou au partenaire d'un pacte civil de solidarité
Article 59
Afin de préserver les intéressés des excès de complexité que peut engendrer la pluralité des régimes de protection sociale dans les zones de montagne au sens de la présente loi, les organismes de sécurité sociale mettent en place des guichets uniques
Article L214-24-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 37
La SICAV est une société anonyme ou une société par actions simplifiée, autre qu'une société par actions simplifiée instituée par une seule personne et dont les statuts interdisent expressément la pluralité d'associés, qui a pour seul objet la gestion
Article L6162-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 63
la région où le centre a son siège, désigné par le représentant de l'Etat dans la région ; 2° Le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine avec laquelle le centre a passé la convention prévue à l'article L. 6142-5 ou, en cas de pluralité
Article 19-1
En cas de pluralité d'héritiers, il est fait application de l'article 815-3 du code civil.
Article 49-1
En cas de pluralité de candidatures, celles-ci sont classées par le ministre par ordre de priorité conformément à l'article précédent et, pour les candidatures de même ordre de priorité, par ordre d'ancienneté.
Article R712-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 08
En cas de pluralité de déposants, un mandataire commun doit être constitué. Si celui-ci n'est pas l'un des déposants, il doit satisfaire aux conditions prévues par le deuxième alinéa.
Article A931-3-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29
En cas de pluralité de commissaires aux comptes, il agissent d'accord entre eux.
Article 371 bis B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 87
comptable sollicite par écrit la signature d'une convention auprès du commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables dans le ressort duquel ce professionnel de l'expertise comptable est inscrit et, en cas de pluralité
Article L6146-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 24
d'établissement, et, dans les centres hospitaliers universitaires, par décision conjointe du directeur de l'établissement, du président de la commission médicale d'établissement et du directeur de l'unité de formation et de recherche médicale ou, en cas de pluralité
Article 36
Si aucune priorité n'est invoquée dans un délai de 30 jours à compter du décès de l’allocataire, l’allocation décès est attribuée au bénéficiaire qui en remplit les conditions et en fait la demande ; en cas de pluralité de bénéficiaires demandeurs d’un
Article R134-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 77
dénomination ou sa raison sociale, l'adresse de son siège social et l'organe qui la représente légalement s'il est une personne morale ; - le nom du ou des conseils choisis le cas échéant pour assister ou représenter l'auteur de la saisine avec, en cas de pluralité
Page 7 · 212 résultats